Modification de mon contrat de travail

Publié le 26/01/2016 Vu 905 fois 7 Par
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25/01/2016 19:00

Bonjour

Suite au changement de législation, mon employeur eram veut modifier mon contrat cdi 35h en 24h et menace de me licencier pour faute si je n'accepte pas ce nouveau contrat. Quelle est la législation en vigueur et quels sont mes droits?

Merci d'avance
Cordialement
Elodie koegel

25/01/2016 19:21

Bonjour,
Je ne vois pas quel changement de législation permettrait à l'employeur de vous faire passer d'un temps plein à un temps partiel sans votre accord alors qu'il s'agirait d'une modification essentielle du contrat de travail et en quoi votre refus pourrait constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement sans même qu'il invoque une raison économique...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

25/01/2016 20:21

C'est bien ce qu'il me semblait il ne peut me licencier pour faute. Je pense simplement qu'ils essayent de faire pression sur moi pour ne pas avoir besoin de me licencier pour motif économique et me payer mes indemnités.
Merci beaucoup pour votre aide rapide et efficace
Très cordialement

25/01/2016 20:37

Mais si l'employeur pouvait justifier une raison économique, il devrait vous faire la proposition par lettre recommandée avec AR en vous laissant un mois de réflexion et en vous précisant qu'une absence de réponse vaudrait acceptation...
En cas de refus, s'il maintenait sa décision, il devrait procéder au licenciement économique...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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25/01/2016 21:49

Ok j'ai bien compris
Tout est clair et je vous remercie
Très cordialement
E.K.

26/01/2016 15:24

Une dernière question : ma responsable du magasin où je travaille est actuellement en arrêt maladie, mon entreprise eram prévoit dans ce cas que la vendeuse la plus ancienne la remplace avec une prime de remplacement (en sachant que c'est moi) suis je dans l'obligation d'effectuer son remplacement? C'est un travail que je ne veux pas effectuer pour des raisons personnelles et de santé. Surtout que je sais normalement qu'au terme de ce remplacement ils me proposeront un nouveau contrat en baissant mes heures.
Merci vraiment beaucoup de votre aide

26/01/2016 16:08

Bonjour,
Vous pouvez déjà refuser une modification de votre temps de travail même temporairement sans que l'employeur puisse vous sanctionner et notamment qu'il passe à temps plein car les dispositions du Code du Travail l'interdisent...
Si vous avez des problèmes de santé qui pourraient conduire à une restriction de votre aptitude, vous pourriez demander un examen par le Médecin du Travail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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