Notion d'instance liée en matière prud'homale

Publié le 10/08/2016 Vu 1405 fois 1 Par
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10/08/2016 15:08

Bonjour,

En matière prud'homale, pour qu'une instance soit bien considérée comme liée, faut-il obligatoirement que la partie défenderesse communique ses conclusions directement à la partie adverse ou suffit-il qu'elle les fasse parvenir au greffe. Quel est l'argument juruidique, article ou jurisprudence , qui permet de répondre à cette question.

D'avance, merci pour vos réponses.
Cordialement.

Taramop

10/08/2016 15:17

Bonjour,
Il s'agit essentiellement de la communication de pièces les conclusions étant facultatives même si dans la pratique les deux se font...
Je vous propose ces dispositions du code de procédure civile...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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