Oubli signature avenant contrat de travail pour renouvellement

Publié le 07/01/2018 Vu 1951 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

06/01/2018 22:14

Bonjour,
J'ai employé un salarié le 01/11/17 en CDD temps plein pour une durée d'un mois. Le 01/12/17 j'ai souhaité renouveler son CDD pour une durée d'un mois mais voilà, suite à plusieurs mouvements au sein de la société, je ne lui ai pas fait signer l'avenant pour renouveler un mois. A l'issue de second mois il s'est avéré que le salarié ne faisait pas l'affaire et il était question (dans mon esprit) que le contrat prenne fin de fait et ne soit tout simplement pas renouvelé. Mais voilà, en l'absence de contrat signé, mon salarié me dit qu'il s'agit d'un CDI tacite... Pour autant il ne s'est pas présenté à son poste depuis maintenant 3 jours sans justificatif. Il me réclame aujourd'hui l'équivalent de 2 mois de salaire ou prud'hommes... quels sont mes droits/risques encourus svp ?

07/01/2018 09:23

Bonjour,
Effectivement, en absence de renouvellement du CDD avant le terme de celui initial, la relation de travail s'étant prolongée, le salarié se trouve en CDI...
Il faudrait savoir à quel moment le salarié vous a réclamé deux mois de salaire et sous quelle forme mais s'il est en abandon de poste avéré, donc sans que vous n'ayez vous-même rompu le contrat après lui avoir demandé de justifier de son absence et l'avoir mis en demeure par lettre recommandée avec AR de reprendre son travail éventuellement à plusieurs reprises, vous pourriez engager la procédure de licenciement pour faute grave donc sans indemnité autre celle de congés payés et attendre la suite...
J'ajoute qu'à mon avis l'art. 1245-1 du Code du Travail ne s'applique pas dans son deuxième alinéa mais seulement l'art. L1245-2 si toutefois le salarié engageait un recours...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

101 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.