Paiement article 700 et D.I. pour préjudice moral

Publié le Vu 130 fois 1 Par JIKKI30
02/01/2019 15:05

Bonjour.
En 2011, j'ai été employé et licencié pour des raisons économiques par une SARL. N'étant pas payé d'une partie des salaires et frais professionnels qui m'étaient dus à la date de mon licenciement, j'ai engagé une procédure auprès des prud'hommes. En avril 2015 le Conseil des Prud'hommes a condamné la SARL a me verser mes arrièrés de salaires et de frais professionnels, ainsi que 1 000 € de D.I. au titre de préjudice moral et 500 € au titre de l'article 700 du CPC. Ce jugement n'étant en rien mis à exécution, j'ai engagé une procédure de mise en R.J. de la SARL. En avril 2018, le Tribunal mixte a prononcé sa liquidation.
Par l'intermédiaire du liquidateur désigné j'ai obtenu des AGS le paiement de mes arrièrés de salaires et de frais professionnels. Toutefois, le liquidateur me dit que les AGS ne se substituent pas à l'employeur pour le paiement des D.I. et du montant accordé au titre de l'article 700. Il me semble que, compte-tenu du calendrier de la procédure, la position des AGS est contestable. Pouvez-vous m'éclairer ?
Cordialement

02/01/2019 15:45

Bonjour,
A mon sens, pour le paiement des dommages-intérêts par l'AGS, vous pourriez vous référer à l'Arrêt 80-11852 de la Cour de Cassation :
L'association pour la gestion du régime d'assurances des créances des salariés (AGS) doit sa garantie à un salarié pour l'indemnité qui lui a été allouée, dès lors que cette indemnité avait sa cause dans la rupture abusive du contrat de travail intervenue avant le jugement déclarant son employeur en règlement judiciaire, et que cette créance avait son origine antérieurement à la date d'ouverture de la procédure collective, même si elle dépendait dans son montant de l'évaluation qu'en a faite le juge.

En revanche, l'indemnité au titre de l'art. 700 du Code de Procédure Civile n'est pas garantie par l'AGS suivant l'Arrêt 97-40044 :
Les sommes dues en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile sont nées d'une procédure judiciaire et ne sont pas dues en exécution du contrat de travail. Elles ne sont donc pas garanties par l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés en application de l'article L. 143-11-1 du Code du travail.

__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Me. JANVIER

Droit du travail

17 avis

Me. CARETTO

Droit du travail

95 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.