Non-paiement de la clause de non-concurrence et prud'hommes

Publié le 02/05/2017 Vu 5680 fois 6 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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11/04/2017 15:35

Bonjour,

Pour exposer rapidement ma situation, j'ai quitté mon ancien emploi le 03/11/2016 via une rupture conventionnelle. Mon contrat de travail contenait une clause de non-concurrence sur 1 an que je respecte encore aujourd'hui. L'employeur avait la possibilité d'y renoncer dans les 15 jours suivant la rupture mais ne l'a pas fait, j'ai même des mails datés d'après ce délai prouvant que de son point de vue la clause était toujours en place. Ma convention collective était la convention SYNTEC.

Une indemnité mensuelle était prévue dans cette clause mais n'a jamais été versée, depuis la fin de mon contrat. J'ajoute que rien n'a été prévu dans la rupture conventionnelle au niveau de la renonciation à cette clause.

Il y a 3 semaines, désireux de faire valoir ce que de droit et voulant obtenir le paiement, j'ai fait parvenir en LRAR une demande écrite de paiement avec le contrat de travail et la convention de rupture. J'ai bien eu l'AR, mais aucune nouvelle depuis, ni par téléphone, ni par mail (aucune réponse).

J'appréhende un peu d'aller aux prud'hommes, de peur qu'il trouve un moyen de se détourner de ses obligations de payer. D'autant plus que l'entreprise se trouve à 800km de mon nouveau lieu de travail.

Quel délai dois-je laisser avant de saisir le conseil prud'hommal ? Ai-je une chance réelle d'obtenir gain de cause ?

Merci d'avance ! Dernière modification : 11/04/2017

11/04/2017 16:05

Bonjour,
Vous auriez pu préciser dans la lettre quel délai vous laissiez à l'employeur pour vous répondre avant de saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé mais il semble que ce soit possible maintenant avec des chances de succès...
Il faudrait savoir quel était votre ancien lieu de travail et celui de signature du contrat de travail pour connaître le Conseil de Prud'Hommes qui pourrait être compétent par rapport à votre lieu de travail actuel...
Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un défenseur syndical (liste disponible normalement sur le site de la DIRECCTE de la Région) ou d'un avocat spécialiste proche du dit Conseil de Prud'Hommes...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

11/04/2017 16:13

Bonjour,

Merci tout d'abord de votre réponse. J'avais indiqué dans le courrier un paiement sans délai à réception, je veux tout de même attendre jusqu'à la fin du mois pour laisser une chance de répondre, je me demandais juste si c'était un peu direct sur la forme, sachant qu'il a déjà 6 mois de retard de paiement.

J'ai bien trouvé la liste des défenseurs syndicaux, je vais les contacter.

Merci encore de votre aide.

11/04/2017 16:32

Après 6 mois de retard vous êtes en droit d'être un peu direct, certains l'auraient été davantage...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

11/04/2017 16:44

Très bien, je prends contact avec le défenseur syndical et je vous tiendrai informé de l'évolution de la situation. Merci encore pour votre aide !

02/05/2017 16:16

Bonjour,

La LRAR a suffi pour obtenir le paiement des arriérés en fin de mois. J'espère maintenant que le paiement mensuel sera bien effectué. Merci pour votre aide.

02/05/2017 17:14

Bonjour,
Merci de votre retour et d'avoir pensé à nous tenir au courant, en espérant que tout se passera bien maintenant à ce niveau...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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