Non-paiement contrepartie financière clause non concurrence

Publié le 26/04/2021 Vu 199 fois 3 Par
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26/04/2021 14:19

Bonjour,

Je vous sollicite pour avoir votre avis sur un contentieux qui m'oppose à mon ex-employeur.

En effet, j'ai quitté mon ex-employeur le 21 août 2020. Il ne m'a pas libéré de la clause de non concurrence mais n'a pas versé 1€ depuis. J'ai donc saisi le référé. L'ordonnance a été rendu. Il ont uniquement exigé le paiement d'août 2020 à avril 2021 (date du jugement). Se déclare incompétent pour juger sur le reste de la période jusqu'à août 2022. Du coup, ils sont vraiment incompétents. Incapables d'appliquer des jurisprudences bien connues indiquant que la totalité de la contrepartie financière est due.
Ils renvoient donc le reste au fond.

Que pensez de ce jugement? NB: la présidence est du côté employeur actuellement.

Quelles sont les options à partir de là?, sachant que si je vais au fond, il n'y a aucune raison pour que les conseillers soient plus "compétents" selon moi. Faire appel?
Quelle que soit la procédure suivante, est-il envisageable de demander des dommages-intérêts pour préjudice car clause nulle (non paiement de la contrepartie financiere)?

Merci de votre éclairage.

Mark

26/04/2021 20:58

Bonjour,

Je n'ai pas connaissance de Jurisprudence prévoyant que la contrepartie financière soit due en totalité parce que l'employeur n'aurait pas respecté son engagement...

Je vous rappelle que les décisions prud'homales sont rendues à parité entre les collèges samaris et employeurs...

Avec cette ordonnance, vous pourriez déjà faire procéder à une exécution forcée pour la contrepartie financière non versée...

Si vous demandez la nullité de la clause de non-concurrence, cela voudrait dire qu'il n'y a plus de contrepartie financière et ce n'est pas le cas...

Si vous aviez un avocat ou un défenseur syndical, il devrait pouvoir vous informer...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

26/04/2021 21:14

Je suis moi-même la jurisprudence. Cela m'est arrivé avec un employeur. Et il me semble que c'est la règle. Et même s'ils avaient levé tardivement, il la devrait en totalité.

Si vous me conseillez de faire une exécution forcée, cela signifie que l'employeur n'est pas tenu de payer malgré l'ordonnance ????

Pour moi, la clause deviendrait nulle s'ils ne paient pas de contrepartie financière. Et à mon avis je suis déjà libéré de ma clause. Donc elle est nulle. Mais, je ne vais pas jouer à ça.

26/04/2021 21:56

Vous devriez donc pouvoir citer une Jurisprudence précise...

L'employeur est tenu de respecter l'ordonnance mais s'il n'y consent pas volontairement, il faudrait bien l'y forcer par Huissier...

Si l'employeur ne paie pas la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, vous pouvez en être libéré mais il me semble que ce n'est pas ce que vous recherchez puisque vous voulez au contraire en être payé...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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