Paiement des indemnités de Prudhommes

Publié le 22/02/2018 Vu 991 fois 8 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

20/02/2018 14:55

Bonjour,
Il y a 1 an et demi j'ai eu une décision du tribunal des prud'hommes en ma faveur concernant un ancien employeurs. Celui-ci me doit environ 4000 euros de congés payés et heures supplémentaires.
Mon ancien employeur ne s'est jamais présenté au tribunal et n'a pas fait de procédure d'appel sur ce jugement.
Sur les conseils de mon avocate nous avons mandaté un huissier pour récupérer la somme. Or celui-ci ne peut rien récupérer car "les comptes sont vides".
Je ne suis pas étonnée de la situation, mon employeur a cumulé plusieurs procédures aux prud'hommes avant la mienne, il connait parfaitement les rouages pour ne rien payer.

Selon mon avocate, la seule solution pour récupérer mon du serait de faire une procédure pour organisation frauduleuse d'insolvabilité.
je voudrais savoir s'il n'y a pas d'autres possibilités car je pense que cette procédure sera longue et risqué (je ne vois pas comment prouver cela sachant que je n'ai aucun document).
Y a t-il une autre solution pour récupérer la somme?

Merci d'avance pour ceux qui répondront

20/02/2018 15:42

Bonjour,
Vous ne précisez pas si l'employeur est en nom personnel ou sous la forme d'une société...
Il est quand même étonnant que l'Huissier ne trouve rien à saisir même si certains biens professionnels doivent être protégés...
Il doit bien y avoir des créances de l'entreprise qui pourraient être saisies auprès des débiteurs...
En revanche, vous devez bien avoir un compte-rendu des démarches de l'Huissier qui pourraient vous permettre même de faire constater la situation de cessation de paiement de l'entreprise pour la faire mettre en liquidation judiciaire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

20/02/2018 15:52

Bonjour,
Merci pour votre réponse rapide.
L'employeur est sous la forme d'une société (SARL) .
Voici l'information de mon avocate concernant la procédure de l'huissier:" Pour que l'huissier puisse récupérer les fonds, il s'agirait qu'il puisse avoir un compte bancaire sur lequel la société place ses liquidités."
A ce jour, il semble que le gérant échappe à la saisie car les comptes sont vides.
Je n'ai pas reçu de compte rendu de la part de l'huissier, mais je pense que je peux effectivement le demander. Quel est l’intérêt de mettre la société en liquidation judiciaire?

Merci de votre retour

20/02/2018 16:36

S'agissant de créances salariales l'AGS pourrait la prendre en charge...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

20/02/2018 16:46

D'accord,
dans ce cas je vais essayer d'obtenir les documents de la part de l'huissier.
Merci de votre aide

20/02/2018 16:49

J'ajoute que la mise en cessation de paiement et la liquidation judiciaire pourrait être obtenue devant le Tribunal de Commerce...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

22/02/2018 11:21

Bonjour,
C'est la meilleure façon de pouvoir récupérer votre du par les AGS.
S'agissant d'éléments de salaire,c'est tout à fait possible.
Il y a aussi la mise en cause du gérant,en tant que personne physique ,qui peut se faire en même temps,à condition que ce ne soit pas un gérant ''de paille'' sans biens propres.
Pour vous le principal étant de récupérer votre du conformément au jugement CPH.
Amicalement vôtre
suji KENZO

22/02/2018 11:56

Bonjour,
L'intéressée sur mes information a déjà compris ce qu'il convenait de faire sans que vous ayez besoin d'intervenir inutilement...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

101 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.