Paiement des ags plafond et charges?

Publié le 13/02/2018 Vu 5807 fois 5 Par
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29/09/2016 14:12

Bonjour,

Après 10 ans de bons et loyaux services : un licenciement abusif et plusieurs années de combats (prud'homme et cours d'appel) voilà 6 mois que la cours d'appel confirme le jugement du prud'homme et me donne raison.
Depuis les prud'homme, le mandataire judiciaire à fait appel refusant de me verser le moindre euros.
Je précise que mon licenciement et les poursuites ont eu lieu 3 ans avant redressement et liquidation judiciaire, que mon dossier à plusieurs fois été reporté sans mon consentement car l'avocat 'adversaire n'était soit disant pas prêt.
Le montant gagné entre salaire, indemnités, congés et préjudice dépasse les 100 000 euros sans compter les intérêts légaux et les dépends qui m'ont été accordé.
Donc cela dépasse le plafond ags.
Mon avocat me reproche d'avoir irrité l'avocat adversaire (qui est devenu liquidateur) en lui demandant de me regler sans être passer par lui (après plus de 6 mois, sans réponse à mes courriers, je trouve cela + que légitime), il me dit qu'il n'y a pas de délai pour le paiement, et que je toucherai moins le plafond ags car il y a des charges prélevées directement, et que c'est lui qui me versera quand il recevra la somme après déduction de son intéressement (sachant que je lui ai déjà payer des honoraires pour la constitution du dossier et pour les plaidoieries aux prud'homme et la cours d'appel).
Donc ma question est la suivante, quelles charges sont prélevées "à la source" sur les ags et mon avocat peut il se servir directement ?
Et est que les dépends me seront remboursés vu que la somme dépasse le plafond ags mais que ce montant n'a rien à voir avec les créances salariales ?

Merci pour d'avance pour votre aide.

29/09/2016 16:27

Bonjour,
Il est normal que l'avocat déduise de la somme reçue sur son compte CARPA les honoraires restants, notamment ceux de résultat...
Tout ce qui à le caractère de salaire sera soumis aux cotisations sociales car normalement la condamnation est exprimée en brut...
Il faudrait savoir sur quoi porte les dépens qui sont limitativement énumérés à l'art. 695 du code de procédure civile mais de toute façon, l'Arrêt 02-40616 de la Cour de Cassation précise que les dépens ne font pas partie d'une créance salariale garantie par l'AGS...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

29/09/2016 17:26

Merci pour votre réponse, j'ai payé tous les honoraires à mon avocat et je n'ai signé aucun papier, là il me dit qu'il va déduire 15 pour cent. Cela fait un mois qu'il me dit que je serai payé dans une semaine mais rien, hors lui a déjà perçu ses 15 pour cent car quand j'étais dans son bureau mes yeux se sont egarés sur un courrier qui traînait car il me concernait, il accusait réception d'un chèque qu'il avait déposé sur son compte Carpa mais je n'ai pas pu en lire plus et ça il ne m'en a pas parlé.
Donc si j'ai bien compris, pour l'ags c'est normal si je ne touche pas le plafond même si toutes les sommes ne sont pas à caractère salariale ?
La partie adversaire à me rembourser les frais liés à la procédure mais l'avocat me dit que je pouvais faire une croix dessus.

29/09/2016 17:57

Si aucune convention d'honoraires ne prévoit des honoraires de résultat, je vous conseillerais de vous adresser au Bâtonnier de l'ordre dans un premier temps...
Il est vraisemblable que le liquidateur judiciaire ne disposera pas de fonds pour vous payer ce qui n'est pas pris en charge par l'AGS...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

29/09/2016 18:31

Il est vrai que mon avocat à commis plusieurs "bizarreries" qui n'étaient vraiment pas dans mes intérêts mais bon tout cela est presque fini donc je vais pas plus me prendre la tête.
Je vous remercie encore pour le partage de vos connaissances
Cordialement

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