Non paiement prud'hommes par société étrangère

Publié le 19/01/2017 Vu 2768 fois 7 Par
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18/01/2017 19:59

Bonsoir à tous,
Mon conjoint et moi avons travaillé de février 2012 à mars 2013 en France mais pour une société de droit roumain.
Nous avons mis notre employeur aux prud'hommes et après plusieurs reports du fait du défendeur, une décision à été rendue le 5 octobre 2015, condamnant notre employeur à nous régler 15000€ à chacun. Nous avons donc saisi un huissier. À ce jour, la société n'a versé que 500€ qui sont allés directement dans la poche de l'huissier. La société étant roumaine, nous ne pouvons apparemment pas la liquider. Nous avons envoyé une lettre au procureur de la republique afin de lui demander s'il pouvait faire condamner cette societe en tribunal de grande instance, mais nous n'avons pour l'instant aucune reponse. Nous nous trouvons dans un véritable labyrinthe, ne sachant vers qui nous tourner pour pouvoir récupérer ce qui nous est dû... auriez vous une idée des actions que nous pourrions engager pour récupérer notre dû?
Merci d'avance à ceux qui essaieront de nous aider.

18/01/2017 21:28

Bonjour,
Il faudrait savoir déjà comment l'Huissier s'y ait pris pour récupérer cette somme, si l'entreprise a un compte bancaire en France ou même un établissement...
Je pense que seul un spécialiste en mesures d'exécution en Europe pourrait vous aider...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

18/01/2017 21:54

Des saisies sur les comptes bancaires en France ont été tentées mais le dirigeant se débrouille toujours pour ne pas avoir d'argent sur ses comptes... il a des dettes partout, ne paye personne. Nous avons également payé des frais hypothécaires afin que s'il vend ses terres, nous soyons remboursés sur le prix de la vente mais il ne sera pas assez bête pour les vendre! Enfin bref, je ne sais plus trop quoi faire...

18/01/2017 21:58

Il faudrait voir aussi si une vente forcée des terres serait possible et éventuellement vous informer auprès du Greffe du Tribunal de Grande Instance...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

19/01/2017 13:01

bonjour,
La Roumanie faisant partie de l'UE,une procédure dite "exéquatur" peut être entreprise ;il faut pour cela un titre exécutoire Européen;le titre exécutoire du CPH est suffisant,mais il faudra qu'il soit transmis en roumain.
Voyez un avocat spécialisé sur ce sujet .
Amicalement vôtre
suji KENZO

19/01/2017 13:19

Bonjour,
"transmis en roumain" ?????
Je propose ce dossier...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

19/01/2017 18:41

Bonsoir,
transmis= traduit ;en Roumanie,on parle et on écrit en roumain.
Amicalement vôtre
suji KENZO

19/01/2017 18:49

Et en France on parle ou écrit en Français car il ni a aucune égalité entre les deux termes...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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