Non paiement de salaire suite à une fermeture

Publié le 21/07/2014 Vu 1485 fois 3 Par
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21/07/2014 03:25

Bonjour,

Je travaillais dans un établissement avec un CDD.
Cet établissement nocturne a arrêté toute activité du jour au lendemain.
N'ayant pas recours au indemnité Assedic (3 mois de travail avec petit salaire), j'ai donné ma démission pour faciliter les choses.

Habituellement je recevais mon salaire en espèce et donc j'écrivais "Reçu en espèce le .... à .... accompagné de ma signature".

Au moment d'aller chercher mon solde tout compte, j'ai signé mon reçu de solde tout compte et je commençait a écrire "Reçu..." et à ce moment j'ai demandé de quelle manière je serai payé, et là on m'a répondu qu'il n'y avait plus d'argent pour me payer et qu'il attendait l'argent d'un éventuel rachat de la société pour me payer.

Quels sont mes recours et ai-je des droits sachant que je n'ai rien signé sur mon bulletin de paie et que je n'ai reçu ni chèque ni virement mais que j'ai signé mon solde tout compte?

Merci d'avance

21/07/2014 12:04

Bonjour,
De toute façon la démission d'un CDD n'existe pas puisque c'est réservé au CDI...
En rompant le CDD à votre initiative vous vous êtes coupé de la possibilité d'avoir un autre emploi qui aurait pu compléter cette période d'affiliation à Pôle Emploi pour vous ouvrir droit à indemnisation...
Lorsqu'un entreprise est en liquidation, l'AGS peut prendre le relais mais là si rien n'est fait, je ne vois que la possibilité de saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé après avoir dénoncé le reçu pour solde de tout compte par lettre recommandée avec AR...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

21/07/2014 16:19

Pour les indemnisations je suis au courant.

Mon problème est surtout pour la fiche de paie que j'ai reçu sans l'argent qui va avec. Etant donné que le propriétaire de la société est le propriétaire des murs il n'est pas pressé de vendre même s'il aimerait être racheté.
Officiellement, je ne suis pas sur que l'entreprise soit en liquidation.

Sa réponse à été de me dire "on a payé les fournisseurs et les charges sociales, maintenant il n'y a plus d'argent sur le compte pour te payer".

Pour l'instant l'entreprise est en sommeil en attendant un éventuel acheteur.

"après avoir dénoncé le reçu pour solde de tout compte par lettre recommandée avec AR" CAD? J'ai pas très bien compris, je dois envoyer un recommandé à qui? Mon employeur ?

21/07/2014 16:32

Les salariés passent normalement avant les fournisseurs...
Si vous avez signé un reçu pour solde de tout compte, il faudrait envoyer à l'employeur une lettre recommandée avec AR indiquant que vous le dénoncez, donc que vous l'annulez...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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