Non paiement solde de tout compte

Publié le 17/01/2015 Vu 1511 fois 2 Par
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16/01/2015 23:08

Bonsoir,

J ai terminé mon contrat le 30 novembre 2014.
Je devais recevoir mon solde de tout compte par virement ce qui n a pas été effectué faute de provision du compte professionnel de mon employeur.
Ce dernier m a proposé alors de me regler une partie de la somme par chèque qui c est révéler un chèque sans provision de son compte personnel.
Depuis toute les semaines je recois un sms de sa part, me disant qu il procederai au virement total de mon solde tout compte sauf que cela est toujours repoussé a la semaine d apres et il n y a toujours rien.
Je lui ai envoyé un courrier en recommandé avec ar l informant que je ferais valoir mes droits aupres des prud hommes.
Je voudrais savoir comment se passe la procédure , y a t il des frais pr deposer un dossier? ! si la procedure est lancé et que mon employeur me paye comment cela se passe t il ?

17/01/2015 10:29

Bonjour,
Il n' y plus de frais pour engager une procédure devant le Conseil de Prud'Hommes et je vous conseillerais de le faire en référé de laquelle vous pourriez vous désister en cas de paiement...
Vous pourriez aussi envisager de faire constater la situation de cessation de paiement de l'entreprise par le Tribunal de Commerce...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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