Paiement suite à un jugement

Publié le 11/07/2016 Vu 887 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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11/07/2016 14:10

bonjour,
Suite à un premier jugement des prud'hommes, j'ai fait appel. Le jugement en date du 26/01/2016 a condamné mon employeur à me verser la somme de 2249,45 euros. Je ne suis toujours pas payé!et ceci malgré de nombreuses relances. Quelle démarche dois je faire et puis je réclamer des interêts de retard de paiement?
Merci beaucoup de vos réponses.

11/07/2016 17:15

Bonjour,
Vous pourriez faire intervenir un Huissier pour une exécution provisoire forcée dans la limite de 9 mois de salaire si le Jugement du Conseil de Prud'Hommes ne comporte pas de disposition à ce sujet...
Pour les intérêts de retard cela dépendra essentiellement de la décision de la Cour d'Appel sachant que si le Jugement était infirmé, vous seriez susceptible de devoir rembourser tout ou partie de la somme...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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