Le patron veut faire payer les réparations d'une voiture

Publié le 05/01/2018 Vu 807 fois 6 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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05/01/2018 10:40

bonjour,
je pose ma question car depuis presque un mois j'ai besoin d'aide.
Voilà depuis septembre mon garçon est en contrat d'apprentissage dans une entreprise familiale de notre ville, en décembre en voulant déplacer une voiture, il n'a pas vue qu'une vitesse était enclenchée et la voiture a fait un écart et cogné le mur de l'entreprise. les dégats sont juste une rayure sur le pare choc avant et un coin de mur abîmé. Le soucis s'est que son patron ne veut rien savoir et veut lui faire payer les réparations, soit une peinture pour la voiture et une réparation du mur (sachant que le siége social est la maison familiale), on ne connait pas la somme totale des réparations. On a appris en contactant le patron que mon garçon n'etait pas assuré pour utiliser les voitures de la société.Nous avons contacté notre assurance et elle dit comme nous, que c'est l'assurance de l'entreprise qui doit gérer les réparations mais le patron n'en démord pas, il a déjà pris sur le salaire de mon garçon en ne lui payant pas ses repas de décembre soit environ 80 euros.
Que peut-on faire avant dans arriver aux prud'hommes car j'ai peur que si on menace le patron, il casse le contrat de mon garçon.
merci pour votre aide.

05/01/2018 11:12

Les sanctions pécuniaires sont interdites ! Pas de saisie sur salaire ! Protestez

05/01/2018 11:19

Bonjour,
oui il est évident que si vous vous défendez il y aura une sanction contre votre fils ! Vu l'esprit de ce monsieur ! Impressionnant ! Je suis le patron donc j'ai tous les droits !

05/01/2018 11:23

Bonjour, (toute réponse devrait commencer ainsi)
L'employeur ne peut mettre en cause la responsabilité financière du salarié qu'en cas de faute lourde laquelle implique une intention de nuire à l'entreprise, il ne peut donc retenir aucune somme sur sa paie...
D'autre part, il ne peut pas rompre unilatéralement le contrat d'apprentissage sans une décision du Conseil de Prud'Hommes...
En revanche, il peut prendre une autre sanction en respectant la procédure disciplinaire...
Vous ne précisez pas si votre fils est mineur ou majeur...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

05/01/2018 11:27

merci pour vos réponses
pmtedforum, mon fils est majeur

05/01/2018 11:36

Donc, c'est à lui de réagir vis à vis de l'employeur...
Je lui conseillerais de se rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, d'une organisation syndicale ou même de l'Inspection du Travail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

05/01/2018 11:45

surtout qu'il est probable que ce patron ait d'autres choses douteuses au sujet desquelles il ne voudra pas voir l'inspection du travail y mettre son nez ? pure spéculation je vous l'accorde mais...

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