CDI,pas payé continuez ASS

Publié le 27/04/2015 Vu 1103 fois 5 Par
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Légavox

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27/04/2015 20:42

bonjour
la spirale noire en ce moment pour moi.
en effet ,j ai trouvé un emploi au mois aout 2014 en cdi signé en temps que cadre sup (2000€ net )mois
après une longue période au assedic jusqu en juillet 2014 en ARE il ce trouve que les assedic m ont signalé que je passer en ass au mois d aout 2014 dou linteret de vite trouvé du travail.
chose faite au 1 ier aout 2014 je signa un CDI avec une boite avec comme convention collective bar café restaurant.
le mois secoula est le patron me signala qu il pourrais pas me payé.
donc j’ai du indument prendre mon premier versement ASS car pas de salaire et rien d’autre comme revenu
398€ pour le premier versement
j ai 2 enfant un en bas age
mon épouse s’occupe des enfants donc ne travail pas.
seule revenu donc ASS
septembre pareil rien pas de salaire donc encore indument touché ASS.
il ce trouve que le 15 octobre cette boite a fermer en liquidation judiciaire.
jai récupérer par le mandataire mes 3 mois de salaire fiche de paie car aussi absente lors de mes 3 mois d emploi et feuille assedic.
avec cette feuille assedic je me rendis au pole emploi signalé ce qui mettais arrivé.
ils ne peuvent pas me réattribuer ARE car touché indument les assedic
je leur est expliquer la situation il mon dit que cetais en quelle sorte la punition et qu il falais intenter un proces prud hommes pour travaille dissimulé avéré pas de déclaration URSSAF et pas de fiche de paie mensuel.
chose faite a ce jour je suis passé au prud homme sur le fond .
la partie adverse qui représente le liquidateur dit que vu que je cumulé emploi certe pas payé et prise ASS cetais une fraude donc pas droit a mon forfait de 6 mois de salaires.+ dommages et interret
il faut bien ce dire que oui j ai fraudé mais pour mangé et non cumulé paye + ASS.
cetais mon seul revenu pour la famille.
de plus je les signalé au assedic des avoir eu ma feuille assedic en decembre 2014.
les assedic a ce jour continue de me versé tout de meme L ASS et attende le délibéré du juge du fond pour éventuellement revoir ma situation.

ma question est til vrai vu le travaille dissimulé avéré,pas de déclaration urssaf,pas de fiche de paie que je ne prétend pas au forfait de 6 mois de salaire comme il est d office jugé pour ce genre de pratique.vu que j ai touché force majeur lASS merci de votre réponse verdicte le 1 ier juin

27/04/2015 21:56

Bonjour,
De toute façon, maintenant, il vous reste à attendre le Jugement car je pense que vous avez exposé également vos arguments, le travail dissimulé ne risquant d'être reconnu que s'il y avait une volonté délibérée de ne pas vous déclarer et vous donner un avis, ne changera pas l'appréciation du Conseil de Prud'Hommes...
Par ailleurs, la position de Pôle Emploi pourrait être discutée...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

27/04/2015 22:07

merci beaucoup
oui c est vrai les arguments on etais donné .
il ce trouve que oui il ya volonté de caché le travail j ai étais déclaré 5 semaines plus tard et de plus et considéré aussi travaille dissimulé la non remise de bulletin de salaires pendant c est 3 mois c est le liquidateur qui me les as attribuer .
de plus pas de DADS non plus.
pas d obligation selon ma convention collective chez malakoff mederic obligatoire.
elle ma declaré 5 semaine plus tard car elle savais qelle nalais pas tarder a deposé le bilan.je ne suis pas le seul dans ce cas

27/04/2015 22:22

Cela restera quand même à l'appréciation du Conseil de Prud'Hommes...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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27/04/2015 22:26

oui cela est vrai sur leur apreciations qui nest pas toujour bonne celon pourtemps les texte en vigeur qui sont censé nous proteger.
les faits sont la pourtemps
si je perd ce proces va faloir donc en conclure que le travail disimulé est autorisé dans certain cas c est assez contradictoire avec la loi.

27/04/2015 22:57

Ce n'est pas contradictoire en tout cas avec la Jurisprudence de la Cour de Cassation qui considère que le caractère intentionnel doit être délibéré mais je n'ai pas dit que cela ne sera pas le cas...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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