Je ne percevrai finalement pas le solde de tout compte

Publié le Vu 1958 fois 30 Par CSJ
28/10/2014 20:51

Madame Monsieur

J'ai démissionné le 25 AOUT 2014 depuis ce jour la je reçois mon salaire petit à petit selon le bon vouloir de mon patron... d'abord 100 euros puis 200 et ainsi de suite... Restait à me donner la somme de 150 euros seulement voila, mon patron à subitement remarqué que d'après quelques calculs effectué le solde n'était finalement pas bon et que j'avais trop perçu et que donc il ne me remettra pas les 150 euros et que je devrais m'estimer heureuse de ne pas le rembourser à t-il le droit après m'avoir pourtant envoyer une fiche de paye confirmant la somme que je devais percevoir de ne pas m'envoyer cette argent ? une telle erreur est-elle réellement possible ? (Je n'ai pas signé mon solde pour le moment)

Merci d'avance pour votre réponse.

28/10/2014 21:10

Bonjour,
En tout cas l'employeur doit vous fournir tous les éléments pour prouver ce qu'il prétend et il devrait rectifier le solde de tout compte car il ne peut pas vous faire payer des cotisations sociales et rendre imposables des sommes qu'il ne vous aurait pas versées...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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28/10/2014 23:15

Merci pour cette première réponse ! Aussi je dois préciser que cette erreure est un cumul, d'après ses dires, sur deux ans de travail dans son entreprise, a-t-il le droit de décréter que de par cette constatation il ne me paiera pas la suite de mon salaire ? N'y a t-il pas prescription ?

29/10/2014 01:30

Il n'y a pas prescription mais je ne comprends pas quel cumul cela peut être et de toute façon, comme je vous l'ai dit, l'employeur ne peut pas se contenter de vous dire qu'il ne doit plus rien, il doit le justifier et rectifier le bulletin de paie si cela est avéré sinon, il devrait s'en expliquer devant le Conseil de Prud'Hommes, si vous le saisissez...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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30/10/2014 22:19

Très bien merci pour ces informations ! Moi même j'ai du mal à croire ce qu'il me dit, mon patron ne m'a toujours pas envoyé de preuve... je dois payer mon loyer... Y a t-il un délais qu'il doit respecter pour confirmer qu'il y a bien eu erreur ? dois-je lancer une procédure chez les prud'hommes ? ...

Merci.

30/10/2014 22:43

Il n'y a pas de délai pour respecter l'art. 1315 du code civil
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Vous pourriez effectivement saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé pour exiger le paiement total du solde de tout compte...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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31/10/2014 01:10

Pensez-vous qu'il soit utile de porter plainte dans un premier temps ? J'ai peur que cette situation ne se retourne contre moi je pense que mon patron gardera cette argent... Car si il n'existe pas de délais pour affirmer qu'il ne me doit rien il peut me poursuivre en retour ou demander des dommages et intérêts en expliquant qu'il a pris le temps qu'il voulait comme rien ne l'obligeait à "faire vite" voyez vous ? Aussi, je n'ai pas les moyens de le poursuivre...

31/10/2014 01:17

Cela ne va pas jusqu'à constituer un délit qui puisse occasionner des poursuites du Procureur de la République...
Quand j'ai indiqué qu'il n'y a pas de délai, j'ai voulu vous dire que l'employeur doit s'exécuter immédiatement pour justifier ce qu'il prétend et que, par ailleurs, depuis le mois d'août, il y a longtemps qu'il aurait dû vous verser la totalité du solde de tout compte et là aussi justifier qu'il l'a fait s'il le prétendait...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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31/10/2014 01:34

Ah très bien je vois. Je suppose que c'est la seule chose qui me reste à faire...
Pensez-vous que je peux également l'attaquer sur le fait qu'il m'est versé ma paye sur plusieurs mois ? Avec pour excuse "La situation est un peu délicate pour moi".

31/10/2014 01:58

Vous pourriez réclamer des dommages-intérêts mais lorsque l'affaire viendrait en audience de Jugement pour réparer le préjudice que vous avez subi du fait de la carence de l'employeur...
Il est même possible si vous voulez évider d'engager la procédure que l'employeur vous paie le reste si vous le prévenez que vous saisirez le Conseil de Prud'Hommes sinon en voyant que son coup de bluff ne fonctionne pas...
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Cordialement.
P.M.

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31/10/2014 02:44

Très bien, je pense lui accorder un dernier délais si la semaine suivante je n'ai toujours aucune nouvelle je suivrais vos conseils.
Supposons qu'il dise vrai, et qu'en effet il y a eu un trop perçu peut-il demander remboursement malgré sa culpabilité totale dans les faits dont je l'accuserai ?
Pourrai-je tout de même demander des dommages et intérêts ?

31/10/2014 08:39

Bonjour,
Je ne sais pas de quelle culpabilité totale vous l'accuseriez en dehors de ne pas vous avoir versé le solde de tout compte en une seule fois et lors de sa délivrance...
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Cordialement.
P.M.

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31/10/2014 14:50

Bonjour,

Oui c'est bien ces faits la auxquels je faisais référence, ai-je le droit de demander à la suite du procès de ne pas lui rembourser le trop perçu étant donné le nombre de frais incalculable que j'ai du payer par la faute de ses retards ?

31/10/2014 15:07

Vous pourriez déjà demander que l'employeur justifie le prétendu trop perçu et même s'il est avéré, sa condamnation à des dommages-intérêts pour sa lenteur à vous régler ce qu'il vous devait en plus en produisant des preuves des frais pour mieux évaluer le préjudice...
Apparemment, vous n'auriez de toute façon rien à rembourser puisque l'employeur semble vous indiquer que l'indu est du montant de ce qu'il vous devait encore...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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31/10/2014 15:11

Très bien, je pensais donc lui envoyé un courriel pour lui annoncé que si aucun document prouvant le trop perçu n'était reçu avant mardi que je lancerai une procédure et que chaque mail qui lui a été envoyé a été conservé pour constituer des preuves dans les accusations qui seront portées contre lui est-ce une bonne chose ?

31/10/2014 15:20

Le mieux aurait été une lettre recommandée avec AR de mise en demeure mais un courriel pourrait suffire...
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Cordialement.
P.M.

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31/10/2014 15:21

Très bien, je pensais donc lui envoyé un courriel pour lui annoncé que si aucun document prouvant le trop perçu n'était reçu avant mardi que je lancerai une procédure et que chaque mail qui lui a été envoyé a été conservé pour constituer des preuves dans les accusations qui seront portées contre lui est-ce une bonne chose ?

31/10/2014 15:23

Je lui enverrai donc un courrier. Etant actuellement au Canada pour une période d'un ans pensez-vous que je puisse être représentée par une personne au conseil des prud'hommes ? (J'ai envoyé un mail afin de savoir si cela était possible mais aucune réponse...)

31/10/2014 15:35

Je ne sais pas à qui vous avez envoyé ce mail mais sur justification que vous ne pouvez pas être présent la représentation devant le Conseil de Prud'Hommes est possible mais j'espère que la situation se règlera sans engager cette procédure qui peux se révéler plus coûteuse que ce que cela peut vous rapporter surtout si vous devez faire appel à un avocat sans une garantie de protection juridique dans un de vos contrats d'assurance qui couvre ce genre de litige...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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31/10/2014 15:42

Ce mail a été envoyé sur le site des Prud'hommes. C'est exactement ce que je redoute... Si je n'ai pas d'argent pour prendre un avocat mon patron s'en sortira sans problème quand à moi je devrais me débrouiller pour survivre ce mois-ci...

31/10/2014 15:50

Si j'ai bien compris, il vous reste à percevoir 150 €, cela ne devrait pas pouvoir vous permettre de vivre pendant un mois au Canada...
Les personnes qui peuvent également vous représenter sont prévues à lart. R1453-2 du Code du Travail :
Les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties sont :

1° Les salariés ou les employeurs appartenant à la même branche d'activité ;

2° Les délégués permanents ou non permanents des organisations d'employeurs et de salariés ;

3° Le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ;

4° Les avocats.

L'employeur peut également se faire assister ou représenter par un membre de l'entreprise ou de l'établissement.

__________________________
Cordialement.
P.M.

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31/10/2014 18:38

Je dispose de 260 euros, il manque 150 euros pour que je puisse avoir 410 euros soit 579 $ environ, de quoi payer mon loyer de 390 $, faire mes courses pour 120 $ environ soit 510 dollar.
J'ai du payer pas mal de frais de retard de paiement sur des factures par la faute de mon patron ce qui fait que ce mois ci il ne me reste que 30 dollar pour des dépenses "autres" courses complémentaires, lessives, achats de livres pour les cours... Je suis étudiante en Master, et je pense que ce statut à un influence directe sur la manière dont me traite mon patron.


Merci pour ces informations ! un membre de ma famille peut-il me représenter ? je doute qu'un salarié accepte de se mettre dans une telle situation...

31/10/2014 18:49

Je vous ai cité la disposition légale et il n'est prévu que :
Le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin
A moins que ce membre de votre famille soit aussi salarié appartenant à la même branche d'activité et/ou délégué permanent ou non permanent d'une organisation syndicale...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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31/10/2014 23:53

Donc personne ne peut me représenter... Mince. Tant pis. Je vous remercie pour toutes vos réponses à la fois complètes et rapides, j'enverrai mon courrier en recommandé, en espérant que ce dernier aura l'effet escompté...

Je reviendrai vers vous si d'autres interrogations me viennent,
Passez une bonne soirée.
Cordialement.

01/11/2014 08:15

Bonjour,
En dehors des membres de votre famille, il existe quand même des personnes qui puissent vous représenter et d'autre part, la prescription ne s'exercera qu'après 2015 si vous restez absente de France pendant un an...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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