Perdant aux Prud'hommes, mon ex-patron organise son insolvabilité

Publié le 19/03/2017 Vu 4394 fois 2 Par
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19/03/2017 18:11

Bonjour,
Je cherche à avoir des conseils et surtout un deuxième avis que celui de mon avocat. Je ne pense pas être la seule dans mon cas malheureusement. J'ai été licenciée pour faute grave en juin 2013 d'une petite PME (nous n'étions que 2 salariés) pour un motif inventé de toute pièce par mon ex patron qui souhaitait de toute évidence me licencier de la façon la moins coûteuse possible pour lui. Je suis donc allé aux Prud'hommes, bien décidée à ne pas me laisser faire! J'ai gagné en 1ère instance, le jugement date de décembre 2014. Mon ex-patron a fait appel de ce jugement. L'audience à la Cour d'appel a eu lieu le 8 mars dernier, ni mon ex patron ni son avocate ne se sont présenté! Son avocate avait écrit à la Cour pour informer qu'elle n'avait pas de nouvelle de son client et qu'elle n'avait pas réussi à le contacter. Mon avocat a demandé à la Cour de rendre un arrèt d'appel non soutenu, la décision a été mise en délibéré et nous attendons maintenant la notification de la désion début mai. Connaissant mon ex-patron et ses pratiques mal hônettes, je n'ai pas cru une seconde à cette pseudo disparition. Sa société est toujours inscrite au RCS et n'a donc pas déposé le bilan. Par ailleurs son site internet (il loue des appartement meublés sur Paris à des touristes) est toujours actif. J'ai fait mon enquête, je me suis d'abbord rendue à l'adresse de son agence où j'ai trouvé sur la porte le nom d'une autre société, aussi agence de location saisonnière. En cherchant plus sur cette nouvelle agence j'ai découvert que mon patron a créé une deuxième société en février 2015, avec comme gérant sur les statuts son amie et son adresse perso comme adresse de siège. J'ai fait une demande de réservation sur le site internet de mon ancienne boite, le mail utilisé pour me répondre est toujours le même et le contrat de réservation est toujours le même (toujours au nom de l'ancienne agence) et au moment de payer on m'a envoyé le rib de la nouvelle boite, ce qui voudrait dire que l'activité de la société continue mais que les fonds sont tous sur le compte de la nouvelle. Je pense que mon patron a organisé l'insolvabilité de sa société et a cherché la faire disparaître aux yeux d'un éventuel huissier (puisque introuvable à l'adresse). Mon avocat me conseille de demander la liquidation de la boite devant le tribunal de commerce. Dans ce cas et d'après les reseignements que j'ai pu avoir, il faudra quand même faire appel à un huissier avant car il faudra prouver devant le tribunal la tentative de recouvrement infructueuse, ce qui veut dire pour moi encore des frais à avancer. Ma question est : que se passe-t-il si la société est insolvable? Il y a-t-il des chances pour que je puisse récupérer mes indemnités? Sachant que l'ags ne couvre que jusqu'à un certain montant et que les sommes qui me sont dû s'élèvent quand même à 25000€ donc j'en doute... Est ce que le tribunal pourra prendre en compte le fait que mon patron utilise une société écran pour continuer son activité (je peux le prouver) et dans ce cas l'obliger à payer sur les fonds de celle ci? Je me demande si ce n'est pas le pot de terre contre le pot de fer... J'ai dépensé beaucoup d'énergie et beaucoup d'argent dans cette histoire et aujourd'hui j'ai l'impression qu'il n'y a pas de jsutice et que c'est toujours les plus véreux qui s'en sortent. Je suis découragée! Je ne sais plus quoi faire. Envoyer un huissier pour essayer le recouvrement puis l'assigner en liquidation? ou bien est ce peine perdue? Merci pour votre aide précieuse

19/03/2017 18:50

Bonjour,
La garantie de l'AGS est fonction de l'ancienneté du contrat de travail...
Vos interrogations sur la manière d'essayer de récupérer votre dû débordent largement du cadre du Droit du Travail mais un avocat spécialiste en mesures d'exécution devrait pouvoir essayer d'utiliser tous les moyens pour obtenir un résultat favorable si elle n'était pas suffisante...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

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