Porter plainte pour faute de gestion

Publié le Vu 468 fois 9 Par Cosson antoine
12/09/2018 05:04

Bonjour à toutes et à tous,
Je viens vers vous aujourd'hui car j'ai lu que un dirigeant de sas peut être attaqué en sa personne physique dans le cadre de sa résponsabilité civile et financière si ce dernier a commis des fautes de gestions et fiscales.

Or dans le cas que je vais vous enoncer on tombe sous le coup de ce cas de figure.

Je m'explique :

* je suis ex-salarié démissionnaire d'une sas de transport de fret le tout fait dans les règles du préavis etc.

* mon ex employeur ne m'a jamais transmis les documents liés à cette fin de contrat ni même payé mes congés payés et autres sommes dûes.

* premier jugement en référé rendu le 04 juillet 2018 elle est condamnée à me verser de l'article 700 pour rembourser les frais d'huissier et me donner mes documents sous 2 mois avec astreinte de 50€ par jour de retard. Les huissiers sont sur elle mais il s'avère que aucun compte bancaire n'existe au nom de sa société.

* un deuxième jugement aux prud'hommes se prépare sur le fond mais j'ai remarqué en fouinant un peu sur société et dirigeant.com que sa nièce à bel et bien ouvert une nouvelle sas dont devinez qui est la présidente?? BINGO mon ex patronne.

* nous sommes 5 ou 6 ex salariés floués financièrement par cette dernière qui nous a clairement dit qu'elle ne nous paierait rien et qu'elle fermerait avant que l'on ai pu l'attaquer..

* pensez-vous que l'on tombe ici dans quoique ce soit qui me permette de porter plainte contre elle pour erreur de gestion ou tout autre motif sachant que personnelement les sommes qui me sont dus me serait très utile surtout avec une compagne maman au foyer un enfant et un bébé en bas age.

* je refuse de laisser tomber et surtout la laisser ses magouilles financières au mépris de salariés qui n'ont rien demandé.

Merci de vos réponses et si il y a des points pas clairs n'hésitez pas à me demander!

12/09/2018 07:06

Bonjour,
Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un avocat spécialiste...
De toute façon, vous ne pouvez pas faire exécuter l'astreinte avant qu'elle n'ait été liquidée...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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12/09/2018 07:15

Bonjour,
Merci de votre réponse,
Les huissiers veulent attendre au moins 1 mois encore ( demission du mois de mars ca fait déjà un sacré moment pour des simples documents mais bon.. ) pour saisir le JEX.
D'autant plus que aucun compte bancaire ne ressort du FICOBA fait par les huissiers au nom de l'entreprise..
Le soucis est que financièrement c'est compliqué de me payer un très bon avocat spécialisé..

12/09/2018 08:23

Bonjour Antoine Cosson,
‘Le soucis est que financièrement c'est compliqué de me payer un très bon avocat spécialisé..’
Voyez si vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle. Voyez aussi avec votre assurance civile si vous bénéficiez de la clause défense-recours dans votre contrat d’assurance civile.
__________________________
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12/09/2018 10:41

Bonjour,
Les très bons avocats ne sont pas forcément chers et si vous êtes plusieurs salariés concernés vous pourriez vous partager les honoraires...
Il ne s'agit pas d'avoir une clause défense-recours mais d'une garantie protections juridique...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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12/09/2018 16:22

Merci de vos réponse, je pense que les autres salariés ne veulent pas pousser des procédures aussi loin je suis le plus lésé dans l'histoire.
Mais je ne compte rien lâcher.
Pour l'aide judirictionnelle je n'ai le droit à quasiment rien et pas de protection juridique malheureusement.

Par contre au niveau pénal est ce que le fait de présider une nouvelle société sans gérer les dettes et les papiers des anciens salariés constitue une faute de gestion condamnable au pénal sur sa personne ou non?

Et est ce que je peux considérer comme vol le fait qu'elle ne veuille pas me payer des sommes qui me sont acquises et donc porter plainte?

Merci encore

12/09/2018 16:22

Merci de vos réponse, je pense que les autres salariés ne veulent pas pousser des procédures aussi loin je suis le plus lésé dans l'histoire.
Mais je ne compte rien lâcher.
Pour l'aide judirictionnelle je n'ai le droit à quasiment rien et pas de protection juridique malheureusement.

Par contre au niveau pénal est ce que le fait de présider une nouvelle société sans gérer les dettes et les papiers des anciens salariés constitue une faute de gestion condamnable au pénal sur sa personne ou non?

Et est ce que je peux considérer comme vol le fait qu'elle ne veuille pas me payer des sommes qui me sont acquises et donc porter plainte?

Merci encore

12/09/2018 16:30

Je me contente d'essayer d'être compétent en Droit du Travail et ne suis pas pénaliste, c'est bien pourquoi l'assistance d'un avocat me paraît indispensable...
Souvent un dépôt de plainte lorsque l'on veut récupérer des indemnités que l'on peut obtenir devant le Conseil de Prud'Hommes ne fait qu'alourdir la procédure sans plus permettre de les récupérer...
En tout cas, je ne pense pas qu'au sens du code pénal, on puisse parler de vol...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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12/09/2018 19:03

Bonjour,

On ne peut peut-être pas parler de vol, mais la façon de gérer l’entreprise pour échapper à ses dettes semble ( j’écris semble, je n’affirme rien ) frauduleuse.
En effet, un avocat pourrait vous aider. Une permanence d’un syndicat aussi, mais sur le versant ‘travail’ de votre affaire. Pour le pénal, c’est l’avocat. Une plainte au pénal, sans avocat, ça termine en s’embourbant. Vous avez peut-être une ‘maison des droits’ ou l’équivalent dans votre canton. C’est l’occasion déjà d’obtenir certains renseignements basiques ou de bons contacts. Il vaut mieux que ce soit fait par un/des avocats.
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12/09/2018 19:26

Organiser son insolvabilité est aussi un délit mais je pense que ce qui vous importe avant tout est de récupérer ce qui vous est dû...
D'autre part, pour une société, c'est une obligation d'avoir un compte bancaire professionnel au moins lors de son ouverture, donc vous pourriez éventuellement créer sa liquidation judiciaire et/ou prétendre qu'il y a confusion avec le compte de sa représentante légale mais comme je vous l'ai dit cela exige une pratique judiciaire importante qu'à mon avis seul un avocat (en mesures d'exécution) peut avoir car même un défenseur syndical risque de ne pas être compétent en cette matière précise...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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