Possibilité de recours contre abus lié au statut d'AE

Question

2 messages

01/04/2015 10:26

Bonjour, je suis auto entrepreneur dans une entreprise qui je le pense abuse un peu de ce statut. En effet les différents auto entrepreneur ont tous pour unique client cette entreprise, la spécificité du diplôme demandé et le fait que cette entreprise n'ai pas de concurrence ne nous permet pas de travailler pour d'autre clients. Les auto entrepreneurs ont obligation d'assurer les créneaux horaires vendu par l'entreprise à ses clients et doivent facturer au taux fixer par la dite entreprise (extremmement faible compte tenu du niveau de compétence exigé) autrement nous nous verrons "gentiment" remercier.
Je souhaiterais savoir si il est possible d'attirer anonymement l'attention des prud'hommes sur cette situation, n'étant pas sûr que cette situation puisse aboutir, je ne souhaiterais pas me retrouver à la rue ...
Merci

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P.M. · Answer 1 · 01/04/2015

49763 messages

01/04/2015 11:34

Bonjour,
Il n'est pas possible de faire intervenir le Conseil de Prud'Hommes en dehors d'un recours engagé personnellement car il n'a pas de pouvoir de contrôle de ce genre, en revanche l'URSSAF et/ou l'Inspection du Travail en ont un...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.