Pourvoi en cassation contre salarié débouté en appel

Publié le Vu 2300 fois 4 Par Marie_06
30/10/2014 16:09

Bonjour,

J'ai réalisé une procédure groupée aux Prud'hommes contre mon employeur avec d'autres salariés. Nous avons gagné sur une première demande, et avons été débouté sur une autre.

Nous avons ensuite fait appel sur la deuxième demande. J'ai été débouté(à cause d'un appel tardif / Ma position ayant changé depuis par rapport à ma demande, cela ne me pose pas problème). Les autres salariés ont gagné.

Notre employeur nous notifie son pourvoi en cassation. N'ayant pas l'objectif de confirmation de gain des autres salariés, je ne souhaite pas être associée à leur réponse. Cependant, je me dois de répondre au pourvoi car de ce que j'ai compris, en ne répondant pas, je perds d'office et je suis susceptible de devoir payer une indemnité forfaitaire au titre de l'article 700. Je vais donc devoir répondre de mon côté.

Mes questions sont donc:
1) est-ce qu'un salarié débouté en appel risque réellement qu'on lui applique l'article 700 en cassation s'il ne fait pas de réponse ?
2) est-ce qu'il existe une procédure particulière à suivre dans ces genre de cas ? Mon employeur veut faire annuler une décision qui dit que j'ai perdu.

Merci d'avance de vos réponses.

30/10/2014 20:05

Bonjour,
De toute façon, il est peu probable que l'employeur se pourvoit en Cassation sur la partie de la décision de la Cour d'Appel qui vous a débouté et il faudrait savoir comment vous a été notifiée la décision de l'employeur...
Je vous conseillerais éventuellement de contacter le Greffe de la Cour de Cassation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

01/11/2014 14:52

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

La notification est la suivante (je copie ce que j'ai reçu):

"Pourvoi n° xxxxx.
POUR:
mon employeur
DANS UNE INSTANCE CONCERNANT EN OUTRE:
les noms des 17 personnes qui ont fait appel (15 ont gagné, 2 dont moi ont été déboutées)
DECISION ATTAQUEE:
Le requérant déclare par le présent acte déférer à la censure de la cour de Cassation, dans toutes ses dispositions qui lui font grief, la décision suivante:
Cour d'appel de xxxxx, arrêt chambre sociale n° xxxx
et conclue qu'il plaise à la cour de cassation:
CASSER et ANNULER les décisions attaquées avec toutes conséquences de droit.
PRODUCTIONS:
Décision attaquée"

Ma question est donc: si je ne fais pas de mémoire en défense, est-ce que je risque quand même un article 700 ?
Autre question: est-ce qu'il existe un moyen de me désengager juridiquement de cette affaire ?
Merci d'avance de votre réponse.

01/11/2014 16:00

Bonjour,
Si vous aviez un avocat, vous pourriez lui en parler ou essayer de joindre un avocat près le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation pour recueillir son avis gratuitement mais je note cette restriction : "dans toutes ses dispositions qui lui font grief" ce qui n'est a priori pas le cas si vous avez été déboutée car de toute façon pour établir un mémoire vous devriez passer par ce dernier type d'avocat et à la limite ce serait vous qui ensuite pourriez réclamer des dommages-intérêts pour pourvoi abusif en Justice...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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