pourvoit en cassation, l'employeur doit-il payer le salarié?

Publié le 28/01/2011 Vu 5567 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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27/01/2011 16:41

Bonjour à tous,

Voilà mon problème:

J'ai un litige avec mon ancien employeur depuis 5 ans.
Celui-ci a été condamné; il a ensuite fais appel, il a été de nouveau condamné et je viens de recevoir aujourd'hui (2 mois plus tard) un courrier m'indiquant que celui-ci a fait une demande en cassation.

la question que je me pose est la suivante:

Est-ce que je vais percevoir la somme due ou est-ce que celle-ci va être bloquée en attendant un eventuel nouveau jugement?

Merci d'avance pour vos réponses.

27/01/2011 18:34

Bonjour,
Vous auriez peut-être même pu obtenir l'exécution provisoire dans la limite de 9 mois de salaire après le Jugement du Conseil de Prud'Hommes mais de toute façon, le pourvoi en Cassation n'est pas suspensif d'exécution et vous pouvez l'obtenir sur la base de l'Arrêt de la Cour d'Appel éventuellement par l'intermédiaire d'un huissier sachant que si ensuite la décision était cassée, vous pourriez être améné à rembourser les sommes obtenues...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

28/01/2011 00:00

bonsoir,
votre jugement est exécutable immédiatement et n'oubliez pas les intérêts légaux ,qui vu la durée de la procédure (5ans) peuvent s'avérer importants.Demandez à un huissier ,ils ont un calculateur simplifié ,et il vous aidera à récupérer tous vos dus.
Ou ,vous attendez ,la décision de la cour de cassation ,les intérêts légaux continuants à courir et même majorés de 5 points ,des l'instant que l'employeur n'éxécute pas la décision de la cour d'appel dans un délais de deux mois à dater du prononcé .
Attention si votre patron perd en cassation,il devra vous rembourser ,en plus tous les dépens (frais d'avocat en totalité+frais de procédure) la note risque d'être sévère.
Pour vous ,n'étant pas demandeur de la cassation ,vous n'aurez aucun dépens à rembourser en cas de casstion et de renvoi.
Asuurez vous quand même que la ste est viable ,en demandant un extrait kbis au greffe du tribunal de commerce.
Amicalement vôtre
suji KENZO

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