Prescription ou pas suite requete interne ?

Publié le 05/12/2009 Vu 1775 fois 1 Par
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16/11/2009 15:04

Bonjour
Résumé historique :
J'éta1s dans une entreprise ou existe la possibilité de faire des requete en interne devant une commission DE RECOURS nationale.
Une saisine directe des CDP aurait donc été débouté si je n'avais pas exploite cete voie de recours interne.
J'ai donc du deposer un dossier de requete en interne.
Mon dossier concerne un redressement de mon deroulement de carriere entre 1998 et 2003 et je l'ai dépose en 2003.
J'ai subit une dicrimination et meme du chantage.
L'entreprise a "embourbé" ma requete interne qui n'a ete traite en commission nationale qu'en octobre 2009.
Lors de cette commission paritaire, aucun grief serieux ne m'a ete oppose mais les membres "employeur" ne voulant pas dedire une décision d'un Directeur ont vote contre et ma requete a donc ete rejetee.
Cet avis a donc ete rendu recemmment mais l'origine de ma demande concerne 1998 à 2003.

Maintenant que la requete interne est arrivee a terme (c'est un fait nouveau), ayant exploite la voie de recours en interne, je peux déposer un recours en CDP sans risque d'etre déboute.

Mais vu mes demandes, et le delai inadmissible de 6 ans 1/2 d'instruction de ma demande en interne, je crains de tomber sous le coup de la prescription.

Probleme insoluble ... Saisine CDP en 2003 = deboute
requete interne en 2003 = temps d'instruction conduisant peut etre à la prescription en 2009.

Avez vous des avis et conseils sur ma situation ?
Puis ou dois je attaquer l'avis de la commission, le délai d'instruction inadmissible ?
Mes demandes intiales concernant mon deroulement de carriere, base ma requete sont elles prescrites malgre ma requete en interne ?

Merci.

05/12/2009 15:34

La prescription s'interrompt à partir de la date de saisine de la commission .Vous pouvez donc refaire une action devant le CPH ,car cette fois ,vous êtes passé devant la commission et avez respecté la procédure.Voyez quand même un avocat ou un syndicat pour monter votre dossier.

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