Présence à l'occasion d' un recours administratif

Publié le Vu 1432 fois 0 Par BEDA17
14/04/2009 22:58

Bonjour,

J'ai une question à poser qui ne me parait pas normale et je ne pense pas que ce soit la même chose dans le privé.

Dans le cadre d'une procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formé à l’encontre d’un acte relatif à ma situation personnelle militaire, j'ai demandé que mon dossier passe devant la commission des recours des militaires, interne au ministère de la défense. MA PRESENCE N'A PAS ETE SOLLICITEE AU NIVEAU DE CETTE INSTANCE.
La saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours devant le juge administratif.
Je n'ai pas eu accès au rapport du rapporteur. Est ce normal?

J'ai par la suite saisi le conseil d'état. MA PRESENCE N'A PAS PLUS ETE SOLLICITEE et je n'ai pas eu accès au dossier (en dehors des éléments que j'ai fournis). Est ce normal?

Merci d'avance. Dernière modification : 30/06/2009

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