Pret illicite de main d'oeuvre?

Publié le 06/12/2015 Vu 974 fois 4 Par
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05/12/2015 14:35

Bonjour à tous,
voici mon problème :

Je suis webmaster Freelance et je suis en mission pour une SSII (je pense que s'en est une.) chez un grand groupe Français.

Cela fait 5 ans que je suis en mission pour ce grand groupe,et à plein temps depuis 3 ou 4 ans, je ne sais plus.

Mes contrats étaient renouvelés tous les 6 mois, puis tout les 3 mois (choix interne au groupe pour tout les prestataires)
En temps normal, ils prévenaient les presta 3 mois avant que leurs mission se terminait. Dans mon cas, je l'apprend 3 semaines avant. Je suis en complète dépendance économique par ce contrat, difficile de se retourner 3 semaines avant les fêtes.

J'aimerais savoir si ma situation représente un cas de "Pret illicite de main d'oeuvre" sachant que

1) Je suis à mon compte et facture la SSII chaque mois
2) Je suis en mission plein temps depuis plusieurs années
3) J'ai toujours travaillé avec le matériel du groupe (ordinateur, messagerie, logiciels)
4) Je recevais mes ordres du groupe (mon ou mes "chefs"), jamais d'ordres de la SSII.
5) Je suis en télétravail, et me rend sur place 2 a 3 fois par mois.

En gros voilà, je me fais jeter sans raisons avec la qualité de mon travail, mais plûtôt pour une réorganisation interne de l'entité du groupe pour lequel je suis en mission.

Ais-je un recourt possible?

En vous remerciant

05/12/2015 16:01

Bonjour,
Plutôt qu'un prêt illicite de main d'oeuvre, je pense qu'il vaudrait mieux étudier la situation sous le délit de marchandage...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

05/12/2015 17:01

Merci pour votre réponse. Je pensais que c'était la même chose pour tout dire.
Pour le coup, est-ce que ma situation s'apparente à un délit de marchandage?

05/12/2015 17:42

Même si le prêt illicite de main d'oeuvre peut être également invoqué puisque très proche , l'art. L8231-1 du Code du Travail est plus général :
Le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail, est interdit.
Je vous propose ce dossier...
Je vous conseillerais de vous rapproher d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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