Prime repas non payée par l'employeur

Publié le 27/10/2015 Vu 918 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

27/10/2015 17:14

Bonjour, je viens vous solliciter aujourd'hui afin de savoir si je peux engager une procédure à l'encontre de mon employeur qui me réclame aujourd'hui le remboursement d'une prime dite " de repas" versée mensuellement par ce dernier, de septembre 2014 à mai 2015.
Je suis hôtesse d'accueil itinérante pour la CPAM; j'ai une résidence administrative fixe, du fait de mon itinérance je suis amenée à me déplacer dans d'autres points d'accueil situés à plus de 30 minutes ( aller ) de ma résidence administrative.
Selon le protocole d'accord de la convention collective " des indemnités forfaitaires compensatrices de frais sont allouées pour les déplacements effectués par les agents d'exécution à l'occasion du service; le montant de ces indemnités sont portés à 23.87€ pour un déplacement obligeant à prendre un repas à l'extérieur. Pour l'application des disposition, les heures d'absences sont prises en considération entre 11het 14h pour le repas du midi".
Selon une note interne plus explicite, " il convient de prendre en compte l'heure d'arrivée en gare du lieu de travail ou dans des cas particuliers, l'heure théorique de l'arrivée dans l'organisme" et " l'obligation de repas est réputée remplie dès lorsque le lieu de déplacement est situé à plus de 30 minutes aller-retour du lieu habituel de travail de salarié".
Je suis un agent qui exerce une activité à temps partiel pour raison médicale. La médecine du travail m'a fixé mes horaires de travail de 7h45 à 13h30 avec une pose repas obligatoire de 11h30 à 12h00.
Mon employeur considère alors aujourd'hui que je n'entre plus dans les critères pour obtenir cette prime repas car je termine ma journée de travail à 13h30 et ne suis plus alors "absente" de 11h à 14h. Il n'apprécie plus mon absence de ma résidence administrative mais du lieu où j'ai effectué un déplacement, il estime que ma journée s'est terminée à 13h30, peu importe l'endroit où j'exerçais.
Cependant en quittant le lieu de travail où j'ai effectué un déplacement à 13h30, je ne peux pas être de retour dans ma résidence administrative à 14h.
Par ailleurs c'est une prime versée pour la prise d'un repas sur le lieu de travail et la médecine du travail m'impose la prise de cette pose deux heures avant la fin de mon service.
La notion d'absence de 11h à 14h est établie pour des agents travaillant en journée complète et bénéficiant d'horaires variables de 9h30à 11h15, puis 14h à 15h15; or depuis la décision de la médecine du travail j'ai des horaires fixes imposés. Le protocole ne prévoit pas les conditions d'applications pour les cas particuliers .

Merci de bien vouloir m'indiquer si le non paiement de cette prime et l'indu sur le règlement des précédents mois où elle a été versée est justifié et je peux obtenir un quelconque recours.
Vous remerciant de la suite donnée.
Bien cordialement. Dernière modification : 27/10/2015

27/10/2015 17:29

Bonjour,
Il ne me semble pas que l'absence doive être considérée comme devant recouvrir la totalité de la plage entre 11 h et 14 h mais être comprise à l'intérieur de celle-ci...
Je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel, voire d'un avocat spécialiste car la position de l'employeur pourrait même être considérée comme discriminatoire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

100 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.