Prise d'acte de rupture de cdi

Publié le 10/04/2021 Vu 1135 fois 7 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

18/06/2015 00:51

Bonjour,

Je travaille dans le bâtiment (maçon piscines). Je suis actuellement en arrêt maladie pour dépression depuis plus de 4 mois à cause du travail. Ayant de gros doutes concernant mon patron, j'ai effectué des recherches auprès de U.R.S.S.A.F., de l'Inspection du Travail, etc. et j'ai reçu un courrier de l'URSSAF me disant que je ne suis plus déclaré depuis fin 2012. Je suis dans l'entreprise depuis septembre 2011 jusqu'à ce jour.


Je voudrais faire une prise d'acte de rupture de contrat. Est-ce un motif valable ?


De plus, je n'ai perçu aucun complément de salaires de mon employeur ainsi que mes 3 derniers bulletins de salaires, retard de salaires réguliers, indemnités d'intempéries année 2014 non payées, mon employeur à changé de statut entreprise depuis mai 2013 et m'a retiré tous mes congés restant sans prévenir, j'ai du faire toutes les démarche auprès de la CPAM afin de toucher mes allocations car le patron n'envoie pas les attestations de salaires, il ne cotise pas à PROBTP...


Je vous remercie d'avance pour vos vos réponses. Dernière modification : 10/04/2021 - par Tisuisse Superviseur

18/06/2015 08:22

Bonjour,
Sous réserve de l'appréciation du Conseil de Prud'Hommes, il semble que cette situation puisse justifier une prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur même si vous ne précisez pas si vous avez transmis les bordereaux de paiement des indemnités journalières de la Sécurité Sociale à l'employeur pour qu'il poisse vous verser le complément puisque, apparemment, vous les avez perçues quand même alors que vous n'êtiez pas déclaré...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

10/04/2021 05:28

Merci

10/04/2021 08:15

Bonjour,

Il est étonnant que vous ne soyez pas déclaré si vous percevez l'indemnisation de l'activité partielle (chômage partiel)...

Pour votre situation administrative au regard du titre de séjour, je vous conseillerais de vous rapprocher du service qui l'a délivré à la Préfecture ou Sous-Préfecture...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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10/04/2021 13:29

merci

10/04/2021 15:02

Donc vous percevez bien l'indemnisation de l'activité partielle (chômage partiel) de la part de l'employeur même si elle lui est versée par l'Etat et qu'elle est assujettie à des cotisations sociales moindres...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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10/04/2021 16:18

Merci

10/04/2021 16:33

Nous manquons d'élements pour savoir d'où provient la différence entre le montant des virements et les bulletins de paies et son importance...

Je ne comprends pas vous prétendez avoir été embauché le 21/09/2020 et que votre ancienneté remonte au 04/2020, j'ignore si c'est pas une disposition conventionnelle particulière...

Ce ne peut être a priori l'Inspefction du Travail qui peut savoir si vous êtes déclaré à l'URSSAF ou pas...

Vous n'avez pas précisé à quelle date habituelle doit être versé le salaire...

Si vous subissez un préjudice, il faudrait en demander réparation devant le Conseil de Prud'Hommes mais vous ne pouvez être embauché par un autre employeur qu'une fois le cointrat de travail rompu...

Pour la validité d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, ce n'est pas moi qui décide mais le Conseil de Prud'Hommes qui doit en être saisi...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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