Prise en charge par l'AGS avec salaire brut et net

Publié le Vu 2667 fois 19 Par julientravail
25/07/2014 23:56

Bonjour,

Dans ses conclusions, mon avocate (pour faire les calculs) a pris en compte le salaire brut présent dans mon contrat 1.984€ alors que sur mes fiches de paie il est de 2.468€ pour un net de 1.900€.
La CA m'a donné gain de cause (1.984€ x 7mois) sans préciser s'il s'agissait de sommes brutes ou nettes mais désormais, le mandataire m'annonce qu'en l'absence de précision, c'est forcément du brut qui est pris en compte par l'AGS.
Ainsi, je vais donc toucher les sommes calculées avec le "faux" salaire brut (celui de mon contrat) mais auxquelles ont va enlever les "vraies" charges sociales !
Ai-je une solution pour que l'AGS me donnent 7 x 2.468€ (sur lesquels le mandataire retirera les charges) ou 7 x 1900€ mais que je garderai entièrement pour moi ?

MERCI DE VOTRE AIDE.

26/07/2014 09:36

Bonjour,
Vous ne pouvez pas modifier un Jugement et une demande en rectification d'erreur matérielle n'aboutirait pas puisque cela correspond à vos vraies demandes formulées par votre avocat...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Qui propose une pensée pourrait commencer par se l'appliquer à lui-même.
Répondre à côté et/ou quand on n'est pas compétent relève d'un choix de tromperie qui peut être rectifié.
Chacun est libre de répondre quand cela lui semble utile en ignorant les provocations.

26/07/2014 14:21

Merci Ted.

L'AGS n'est-elle pas sensée protéger les salariés ??? A la vue de mes fiches de paie, elle sait que mon "vrai" salaire brut, celui que je reçois en réalité, n'est pas celui inscrit par erreur sur mon contrat ! Ce serait donc à MOI de payer pour une énième erreur de mon ex-employeur ??? C'est tout de même dur à accepter... La CA a bien reconnu que j'avais droit à 7 mois de salaire complet, si l'AGS poursuit dans cette voie, je ne toucherai pas la totalité de mon salaire et la décision de la CA n'est donc pas respectée... Et puis, après tout, la loi est faite pour s'appliquer à la RÉALITÉ, non ? La RÉALITÉ c'est bien que mon salaire brut est de 2.468, non ?

Mon avocate, même si je note que c'est désormais impossible, était-elle en mesure de faire ses calculs avec le vrai salaire brut alors que celui-ci ne correspondait pas à celui écrit dans mon contrat ? Lequel fait foi ? Celui que j'ai effectivement touché ou celui écrit dans mon contrat ?

MERCI !

26/07/2014 16:30

L'AGS gère les cotisations qu'elle détient suivant des normes légales et si elle ne peut transformer un Jugement car il ne servirait à rien qu'il soit pris, d'autre part, normalement, le Conseil de Prud'Hommes comme la Cour d'Appel doit normalement fixer un salaire mensuel qui sert de base à ses condamnations...
Vous ne pouvez pas aller contre le principe de l'autorité de la chose jugée contradictoirement qui a force de Loi et l'AGS non plus...
La seule solution serait d'exercer un recours contre la décision judiciaire et je ne suis même pas sûr que vous obtiendriez la Cassation en l(occurrence...
Il serait étonnant que la Cour d'Appel n'ait pas chiffré sa condamnation et se soit contentée de parler de 7 mois de salaire complet et donc, l'AGS n'a même pas à aller voir les feuilles de paie mais doit s'en tenir au Jugement...
Bien sûr que vos demandes auraient dû porter sur le véritable salaire brut car vous pouviez avoir un contrat de travail qui mentionne un certain salaire revalorisé ensuite ou même que vous ayez accompli des heures supplémentaires mais même la Juridiction ne peut pas aller au-delà de vos demandes...
Mais si vous pensez pouvoir exercer un recours contre l'AGS, lequel serait à mon avis voué à l'échec, libre à vous...
J'ajoute que c'était à vous de vérifier les conclusions de votre avocate...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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26/07/2014 16:55

Merci Ted !
C'est déprimant et désespérant mais merci pour votre franchise.
Je comprends que je n'ai donc plus que mes yeux pour pleurer :'( et que je vais devoir assumer la monumentale erreur d'avoir fait confiance à mon avocate qui, selon ce que je pensais naïvement, aurait dû agir dans mes intérêts.
Votre analyse me semble malheureusement, dramatiquement, implacablement incontestable, je regrette seulement qu'en fin de compte, même si tout le monde admet que j'ai raison, ce soit moi qui en fasse les frais :((( La Justice peut donc être injuste... :(

Encore merci Ted.

26/07/2014 17:32

Vous pourriez voir avec votre avocate quand même ce qu'elle en pense mais une rectification en erreur matérielle me paraît impossible...
La Justice ne se prononce qu'en fonction des éléments qu'on lui soumet...
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Cordialement.
P.M.

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27/07/2014 00:04

Je la contacte dès qu'elle revient de vacances... :(

Quant à la Justice, effectivement, elle ne peut se prononcer que sur les éléments qu'on lui soumet mais en l’occurrence, je vais avoir un mal fou (si jamais j'y parviens) à faire reconnaître mon bon droit, c'est-à-dire, à faire en sorte que j’obtienne effectivement mes 7 mois de salaire net...

27/07/2014 11:02

Bonjour,
De toute façon si les condamnations portent sur des sommes qui ont le caractère de salaires, des feuilles de paie devront être émise partant du brut mentionné dans le Jugement pour arriver au net...
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Cordialement.
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27/07/2014 17:22

Bonjour,

Effectivement, je n'avais pas pensé aux fiches de paie... N'y a-t-il pas là une petite porte de sortie en montrant que mon salaire net n'est pas le même qu'avant ?

D'ailleurs, savez-vous comment ça se passe concrètement ? Est-ce l'AGS qui paie les charges sociales auprès des organismes ou verse-t-elle le brut au mandataire qui lui va verser les charges sociales pour moi ?

27/07/2014 19:08

Bonjour,
Vous n'avez aucune porte de sortie pour que le mandataire judiciaire ne respecte pas l'autorité de la chose jugée en transmettant son dossier (ou le vôtre) à l'AGS laquelle n'acceptera pas d'aller au-delà du Jugement...
L'AGS versera l'ensemble au mandataire judiciaire qui serait bien en peine de payer les cotisations sociales, s'il n'en était pas ainsi, s'il n'y a plus d'argent dans les caisses de l'entreprise...
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Cordialement.
P.M.

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27/07/2014 19:49

OK...
Et bien... Dimanche ensoleillé mais triste réalité :'(
J'attends le retour de mon avocate mais ne me fait pas trop d'illusion... Coupable de ne pas avoir été informé :'( #Amertume

Quoi qu'il en soit, MERCI de votre aide et de vos éclaircissements ! Comment puis-je vous remercier ?

27/07/2014 19:56

Vous l'avez fait...
Merci à vous...
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Cordialement.
P.M.

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04/10/2014 19:44

Petit up après trois mois...
Ma requête pour rectification d'erreur matérielle a été jugée recevable mais ensuite rejetée "Attendu en conséquence qu'il ne peut être fait droit à la demande de rectification d'erreur présentée par M. Y, dont l'origine se trouve dans les mentions figurant dans ses propres conclusions, la cour ne pouvant statuer ultra petita par rapport aux sommes réclamées au cours des débats, la cour rejette la requête de M. Y."

MAIS

Un autre problème est survenu...
Pour avoir une réponse neutre de votre part, je ne donne pas mon avis et souhaite simplement que vous répondiez à cette question simple : selon le "par ces motifs" de l'arrêt de la CA ci-dessous (recopié mot pour mot, virgule pour virgule mais il y a des pièges ), quelles sommes (modifiées pour l'exemple) devrait être allouées à M. Y par l'AGS ?

"La cour, statuant publiquement, par défaut et en dernier ressort, confirme le jugement déféré en ce qu’il a condamné la Société X à payer à M. Y la somme de 11,11 euros à titre d’indemnité de congés payés, et celle de 2,22 euros au titre de la liquidation de l’astreinte fixée par l’ordonnance de référé du XXXX,
Le réforme pour le surplus,
Et statuant à nouveau,
Condamne la Société X à payer à M. Y les sommes suivantes :
-12,12€ représentant le montant des salaires dus pour la période de XXX à WWW
-13,13€ à titre d'indemnité pour le préjudice résultant de la privation de ressources pendant cette période
-14,14€ au titre de l'indemnité de précarité
-11,11€ à titre d’indemnité compensatrice de congés payés
-15,15€ à titre d'indemnité pour le non remise des documents de fin de contrat
Dit que les entiers dépens sont à la charge de la Société X,
Déboute M. Y de toute conclusion plus ample ou contraire."

MERCI à vous !

04/10/2014 20:57

Bonjour,
Plus exactement, la rectification en erreur matérielle a été admise pour qu'il en soit jugé...
Le mandataire judiciaire devrait établir des feuilles de paie pour les salaires, indemnités de précarité et de congés payés et le reste de la condamnation ne supporterait pas de cotisations sociales...
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Cordialement.
P.M.

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04/10/2014 21:02

Merci Ted mais je voudrais savoir si le MJ a bien fait son boulot... car j'ai montré cet arrêt et on m'a dit certaines choses...
Tu penses que tu peux répondre à la question ?

04/10/2014 21:29

Je ne peux pas deviner si le mandataire judiciaire a bien fait son boulot puisque je ne sais pas ce qu'il a fait et qu'il n'est pas le rédacteur de l'Arrêt mais son exécutant...
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Cordialement.
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04/10/2014 21:31

Oui mais avec cet extrait de l'arrêt, tu peux facilement (je crois) énumérer les sommes qui me sont dues, non ? Il manque des éléments ?

04/10/2014 21:34

Je ne vais pas réécrire les 5 lignes de la condamnation à laquelle je pense s'ajoute la liquidation de l'astreinte...
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Cordialement.
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04/10/2014 21:49

Donc, pour toi, il y a les 5 lignes + l'astreinte ? Parce que moi, on m'a dit que les 11,11€ devraient être allouées 1 première fois dans la 2eme ligne et 1 deuxième fois à la 10ème ligne puisqu'il y a la mention "Et statuant à nouveau" donc ça veut dire ce qu'il y a avant + ce qu'il y a après.
Pas pour toi ?

04/10/2014 22:09

Tout dépend ce que représente l'indemnité de congés payés et s'il en a déjà été versé une partie sur les 12,12 de salaires et les 14,14 l'indemnité de précarité car il est difficile d'en apprécier puisque je pense vous n'avez pas respecté les proportions...
Il peut aussi y avoir confusion entre la liquidation de l'astreinte et 15,15€ à titre d'indemnité pour le non remise des documents de fin de contrat...
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Cordialement.
P.M.

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