Procédure sans représentation obligatoire en appel

Publié le 25/11/2015 Vu 1286 fois 2 Par
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25/11/2015 09:05

un sursis à statuer peut il être relevé d'office par la chambre sociale de la cour d'appel, en l'absence de toute demande des parties en ce sens, en raison de la concommitance d'une procédure administrative ou pénale?

25/11/2015 09:32

Bonjour tout d'abord,
Pour que la Cour d'Appel soit au courant de la concomitance d'une autre procédure, il faut bien a priori qu'elle en ait été avertie et, à ma connaissance, elle peut d'elle-même surseoir à statuer dans le cadre du pouvoir laissé à sa discrétion en vue d'une bonne administration de la Justice...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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