Procès gagné aux prud'hommes et perdu en appel !?

Publié le 27/04/2021 Vu 923 fois 27 Par
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Légavox

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14460 Colombelles

02.61.53.08.01

20/04/2021 17:09

Bonjour,

Comme indiqué dans le titre, j'ai gagné aux prud'hommes contre mon employeur ( 21 années d'ancienneté...) mais malheureusement la cour d'appel lui a donné raison!

Pour faire simple, j'ai été accusé (entre autres) du vol d'une tarte aux fraises dans le magasin où je travaillais et ce, plus d'un mois avant qu'on me le reproche...

J'ai demandé à voir les images vidéos et on me voit passer à l'accueil avec la tarte aux fraises et en demandant à mon employeur de zoomer, on a pu constater qu'il y avait un ticket de caisse de scotché sur cette tarte , et que je le montre à l'hotesse d'accueil d'ailleurs à la fin de mon service.

Mon avocat a demandé à la partie adverse de fournir l'historique de la caisse de l'accueil de ce jour...refus, j'ai demandé à la gendarmerie...refus de l'employeur!!! j'ai même écrit au procureur de la République pour que Justice se fasse, aucune nouvelle...et là, je perds en Appel!!!

Que faire???



Merci.



CB35

20/04/2021 17:25

Bonjour,

Malheureusement on ne peut pas refaire le procès...

Si vous avez perçu des sommes condamnant l'employeur en première instance, vous ne pouvez que les rembourser...

Un pourvoi en Cassation ne se justitierait que s'il y avait possibilité de contester l'application du Droit, ce dont je doute puisque c'est apparemment une question d'appréciation des faits...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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20/04/2021 17:35

Pensez-vous qu'on puisse contester le fait que je soit licencié pour motif de soi-disant vols commis plusieurs semaines auparavant???

Surtout que seul l'employeur détient les éléments et refuse de les fournir!

20/04/2021 17:46

Tout dépend quel délai a été respecté entre la date des faits et celle de convocation à l'entretien préalable et si le licenciement est pour faute grave....
__________________________
Cordialement.
P.M.

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20/04/2021 18:39

5 semaines! Et c'est un licenciement pour faute grave...

20/04/2021 18:44

C'est limite car le délai est normalement de 2 mois pour engager une procédure de sanction pouvant aller jusqu'au licenciement mais qui a été réduit par la Jurisprudence à environ un mois en cas de faute grave sans que ce soit très précis...

D'autre part, c'est après que les faits aient eu lieu ou que l'employeur en ait eu connaissance...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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21/04/2021 11:23

bonjour,

Avant toute chose ,il faut bien lire la motivation du jugement ,car dans la motivation ,le juge explique en détail pourquoi,il prend sa décision .C'est dans cette motivation qu'il faut rechercher si il y a non respect du droit,en fonction des moyens fournis par les partis.Le juge pour fonder sa décision doit répondre aux demandes des partis en fonction des pièces communiquées et du dossier.Ce n'est pas une libre apprèciation à la tête du client ,mais fondée sur des élèments prècis.

Le simple vol,si il n'y a eu aucun antécédent auparavant et en fonction de l'ancienneté,à lui seul n'est pas automatiquement synonime de licenciement faute grave,c'est au cas par cas.Il faut voir également les autres motifs contenus dans la lettre de licenciement.

Néanmoins si vous avez les preuves prècises visibles sur les vidéos qu'il n'y a pas eu vol,alors vous pouvez déposé plainte au pénal pour accusation mensongère et dénonciation calomnieuse,sans passer par le procureur ,mais en citation directe Dans ce cas l'employeur sera contraint de fournir les vidéos et les tickets de caisses .Cela peut changer bien des choses ,y compris au niveau de la cassation civile.

Voyez avec votre avocat si un recours en cassation a des chances d'aboutir en fonction du droit et rien que du droit appliqué par la CA.Voyez également avec lui la possibilité de poursuivre l'employeur au pénal.

Amicalement vôtre

suji KENZO

21/04/2021 12:04

Bonjour,

Il n'est pas question qu'une décision soit prise "à la tête du client" mais qu'elle ressorte de l'appréciation souveraine du Juge...

Il nous est dit que le vol fait partie d'autres accusations...

Poursuivre au pénal pour dénonciation calomnieuse alors que la Cour d'Appel a donné raison à l'employeur vraisemblablement parce que la procédure d'achat par un salarié n'a pas été respectée me paraît hors de proportion et ne peut constituer à elle seule un motif de Cassation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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21/04/2021 15:21

Bonjour,

C'est bien pourquoi,il faut voir en détail le dossier,toutes les pièces ,les conclusions,la motivation complette du juge avec les arguments de droit .Si il y a accusation de vol écrit en toute lettre ,alors qu'il n' y a pas de preuve absolue du vol,c'est une dénonciation calomnieuse.Quant bien même la cour de cassation ne réagirait pas ,une procédure pènale pourrait quand même avoir lieu avec des preuves formelles et avérées,ce qui permettrait de revenir au civil afin d'obtenir des dommages et intérêts sans pour cela pouvoir remettre en cause le licenciement faute grave.

Les juridictions de première instance et les cours d'appel disposent d'un pouvoir souverain d'appréciation des éléments de faits,mais leur décision doivent nécessairement être motivées.Elles utilisent ainsi un pouvoir d'application de la règle de droit selon les faits.

Néanmoins le salarié devra en attendant rembourser toutes les sommes précédemment versées par son ex employeur ,si il y a eu exécution provisoire .

Amicalement vôtre

suji KENZO

21/04/2021 16:11

L'intéressé a posé une question précise concernant le délai avant la procédure disciplinaire à laqualle j'ai répondu...

En dehors de ça, vous confirmez qu'il faut avoir le dossier complet car nous n'avons que la version de l'intéressé, avec des si on peut tout imaginer mais je vois que maintenant il ne s'agirait plus d'obtenir la Cassation pour remettre en cause le licenciement, nous sommes pratiquement hors sujet et dans la démagogie car la décision de la Cour d'Appel peut peser sur le résultat du pénal...

Donc, il est inutile de leurrer les gens en leur faisant croire que par un moyen détourné on peut obtenir la même chose maintenant au pénal que lors du procès prud'homal perdu en Appel avec le coût que cela représente en plus...

Evidemment qu'aussi bien en première instance qu'en Appel les décisions ont été motivées mais l'appréciation souveraine des Juges n'a pas été la même et cependant le salarié n'a pas changé de tête...

Pour le remboursement, cela a déjà été dit...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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21/04/2021 22:01

bonsoir,


Pour faire simple, j'ai été accusé (entre autres) du vol d'une tarte aux fraises dans le magasin où je travaillais et ce, plus d'un mois avant qu'on me le reproche...

Mon avocat a demandé à la partie adverse de fournir l'historique de la caisse de l'accueil de ce jour...refus, j'ai demandé à la gendarmerie...refus de l'employeur!!


Le salarié est accusé de vol,c'est très grave et en plus on a refusé à l'avocat l'accès au relevé de caisse.C'est un élément de preuve complémentaire.. C'est donc là qu'il y a matière à réflexion et c'est bien pourquoi,il faut bien lire la motivation du jugement qui doit apporter la preuve de la culpabilité du salarié,avec pièces à l'appui et pas seulement de donner une apprèciation souveraine sans explication surtout sur ce point important.

Comme ni l'un ni l'autre n'avons lu la motivation du jugement ,ni la lettre de licenciement, personne ne peut affirmer que cette dernière ne porte pas une accusation de vol qui ne soit étayée par aucune pièce au dossier.Il y a eu un ticket de caisse de tappé,donc un encaissement d'où la nécessité d'avoir l'état de caisse du jour,afin de vérifer la correspondance de l'ensemble.C'est sans doute pourquoi l'avocat avait demandé communication du relevé.Pourquoi lemployeur a refusé ?? on en sait rien !

Si quelqu'un est accusé de vol sans preuve flagrante,il y a bien délit de dénonciation calomnieuse et il est normal de se défendre face ce genre d'accusation deshonorante.Ce n'est nullement de la démagogie et ceci indépendemment d'un pourvoi en cassation devant la chambre sociale .

Il y a un avocat qui connait le dossier et sait lire une motivation,c'est à lui qu'il appartient de conseiller son client le mieux possible.

Amicalement vôtre

suji KENZO








21/04/2021 22:23

On peut répéter à l'infini qu'il faut lire non pas la mais les motivations du Jugement...

Effectivement vous n'avez pas plus que moi ces motivations, il est donc inutile de se substituer au Juge pour prétendre qu'il y a nécessité d'avoir l'état de la caisse s'il a été répondu aux conclusions du salarié...

Prétendre que la Cour d'Appel a pris sa décision sans élément est imaginaire et donc si c'est à l'avocat de conseiller son client, ce n'est pas à vous de le faire en l'incitant à déposer plainte pour "accusations mensongères" alors qu'elles ont été reconnues comme fondées...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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22/04/2021 09:54

Bonjour ,

Je ne savais pas que vous lisiez dans les boules de cristal ! avez vous eu accès aux motivations peut être en MP ,en tout cas pour moi et ceux qui nous lisent,ce serait intéressant de le savoir.

Je n'ai jamais prétendu quoique ce soit,j'ai simplement développer les possibilités possibles, avant de prendre toutes décisions importantes On ne peut pas affirmer ,même un juge , la culpabilité de quelqu'un ,sans en démontrer le réalité .

Si CB35 pouvait nous scanner les motivations contenues dans son jugement en masquant les noms ,nous pourrions dès lors avoir une idée prècise et cela nous éviterait de partir dans des discussions inutiles.Ce que nous cherchons ,c'est la preuve du vol évoquée (ou pas)par le juge.Nous n'en savons strictement rien.il a peut être pris sa décision pour un tout autre motif ??

Amicament vôtre

suji KENZO

22/04/2021 10:04

Bonjour,

Personnellement, je n'ai rien inventé et me livre beaucoup moins que vous à des prédictions liées à des suppositions comme chacun peut le constater dans ce sujet

C'est vous qui vous permettez de douter que l'Arrêt de la Cour d'Appel repose sur des éléments sérieux sans plus que moi connaître ses motivations...

En dehors de ce genre d'attaques personnelles, vos incitations ne reposent sur rien et vous ne pouvez pas prétendre que les accusations de vol sont infondées mais nous avons l'habitude que vous détourniez les sujets et effectivemlent comme vous le reconnaissez que vous partiez dans des dicussions inutiles...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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23/04/2021 16:46

Bonjour à tous,

Un point s'impose.

J'avais 21 années d'ancienneté, 15 avec le même patron (aucun souci) puis reprise du magasin par une nouvelle direction ( nouvelles méthodes de travail, volonté de renouveller l'équipe dirigeante) et apès 6 années ( 8 départs de chefs de rayon et du directeur en poste depuis plus de 20 ans et ce, à quelques mois de la retraite, et alors que sa femme et ses 2 enfants y travaillaient...), j'ai fini par craquer et demander à être "déclassé" de mon poste de chef de rayon à celui de simple vendeur.

1 an après, un soir,après mon service, j'étais convoqué car on me reprochait le vol d'un article 3 jours plus tôt...j'ai balayé cette accusation en fournissant le ticket de caisse!

Ensuite, le même soir, le directeur m'accuse du vol d'un article 6 semaines auparavant!

N'ayant pas souvenir précis de ce que j'avais fait près d'un mois et demi auparavant, j'ai demandé à visionner les images de vidéosurveillance, et là j'ai pu faire constater aux 3 autres personnes dans le bureau qu'il y avait un ticket de caisse scotché sur cet article et qu'à la fin de mon service, on me voyait passer devant l'hôtesse d'accueil pour qu'elle vérifie...

Le directeur me répondit que ce n'était pas le bon ticket et j'ai ainsi été licencié...

Ma question est celle-ci: Je suis accusé de vols et seul, l'employeur détient images et historiques de caisse, il ne veux pas accéder à notre demande de consulter l'historique de la caisse de l'accueil où je pense avoir règler cet article!

En matière de Droit, est-ce normal de perdre en appel et vous paraît-il légitime d'aller en cassation?

Pouvez-vous m'aider car je suis perdu...



Merci beaucoup.

23/04/2021 16:56

Bonjour,

Cela ne donne pas les attendus de l'Arrêt de la Cour d'Appel...

Apparemment, la Cour d'Appel, si c'était indiqué dans vos conclusions, n'a pas estimé utile d'accéder à vos demandes...

C'est votre avocat qui pourrait vous dire s'il y a matière à Cassation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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24/04/2021 18:28

bonsoir,

article 461 du code de procédure civile :
Il appartient à tout juge d’interpréter sa décision si elle n’est pas
frappée d’appel. La demande en interprétation est formée par simple
requête de l’une des parties ou par requête commune. Le juge se
prononce, les parties entendues ou appelées
».

Article 462 CPC
Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé
en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la
juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon
ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.
Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à
moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

-------------------------------------

Il faut voir tout cela avec votre avocat ,car il existe des moyens d'agir avant le recours en cassation;il existent des jurisprudences à ce sujets ,votre avocats devraient pouvoir les trouver et voir si cela peut s'appliquer à votre cas .La requête se fait par la procédure d'urgence.

C'est bien pourquoi,avant toute action ,il est impératif de bien lire toute les motivations ,et les interprètations possibles,pour pouvoir éventuellement agir rapidement en rectification de jugement.C'est malgré tout une procédure peu courante.

Cela permettrait de gagner un temps consdèrable,car si jamais le jugement était cassé en cassation et renvoyé devant une autre cour d'appel cela risque d'être long .

Amicalement vôtre

suji KENZO

24/04/2021 19:08

Bonjour,

L'art. 461 du Code de Procédure Civile ne peut pas s'appliquer puisque la décision est frappée d'Appel...

L'art. 462 du Code de Procédure Civile ne concerne qu'une rectification d'erreur matérielle qui ne peut modifier les droits et obligations des parties...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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24/04/2021 22:06

Bonjour miyako,

Il n'y a aucun moyen d'agir avant le pourvoi en cassation. La cour d'appel a rendu son arrêt. Elle a jugé que le licenciement n'était pas abusif et elle ne reviendra pas dessus.

Une correction d'erreur matérielle est seulement la correction d'une erreur qui pourrait présenter une difficulté à l'exécution du jugement telle qu'un nom mal orthographié. C'est plutôt la partie gagnante qui trouverait matière à demander une telle correction.

Quant à l'interprétation du jugement, il n'y a rien à interprétrer : le licenciement n'est pas abusif, point.

Pourrait rester l'espoir de faire reconnaître par la cour de cassation une insuffisance de motif ou une absence de base légale, par exemple si la cour d'appel n'avait pas recherché si ... comme le lui avait demandé la défense.

26/04/2021 17:05

Bonjour à tous, y'a t'il un avocat plaisant en cassation sur le forum?

Merci.




CB35

26/04/2021 17:06

plaidant...

26/04/2021 20:27

Bonjour,

Ce serait étonnant mais pour les honoraires d'un avocat en Cassation il faut compter entre 3 000 € et 4 000 € avec le rsque d'être condanné au titre de l'art. 700 du Code de Procédure Civile à une indemnité pour ceux de la partie adverse...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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26/04/2021 20:32

Oui et alors??
Lorsque l'accusateur déteint les preuves et qu'il ne veux pas les divulguer....il y a anguille sous roche?

26/04/2021 22:02

Anguille sous roche selon vous mais qui ne constitue pas forcément une erreur dans l'application du Droit si d'autres éléments sont suffisants pour justifier la décision qui doit bien reposer sur quelque chose...

Vous vous refusez à retranscrire les attendus du Jugement, on ne peut donc pas avoir un avis éclairé...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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