Proces gagner aux prud'hommes

Publié le 16/01/2016 Vu 1752 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

14/01/2016 19:06

bonjour
je viens de gagner en appel aux prud'hommes et je suis défendue par une avocate qui ne me donne pas bcp de détails donc je m'adresse à ttes personnes qui pourra me venir en aide
tt d'abord mon ex patron a ete condamné à me payer 12600 euros au total la décision a ete rendue le 10 décembre 2015.

je voudrais savoir combien de temps a le patron pour me payer ce qu'il me doit?

combien de temps dois je attendre avant d'envoyer un huissier?

Si je fais intervenir un huissier comment cela se passet-il?

est ce qu'il envoie une injonction de payer et ensuite il intervient?

est ce que dans cette injonction sil ya est ce qu'il indique la date limite de paiement?

et si le patron ne paye tjs pas est ce que l'huissier débarque chez le patron pour récupérer le cheque des le lendemain de la limite de date?

est ce que le patron peut demander un étalement de la somme à payer à l'huissier?

est ce que l'huissier peut accepter ou doit-il me demander?

je sais qu'il ya bcp de questions en détail mais c'est tres flou pour moi.

merci pour vos réponses

14/01/2016 20:54

Bonjour,
L'exécution de l'Arrêt de la Cour d'Appel peut être exigée dès sa notification puisque même en cas de pourvoi en Cassation, il n'est pas suspensif...
Ce n'est pas une injonction de payer mais un commandement de payer que devrait délivrer l'Huissier avec effet immédiat...
Si l'employeur refuse de payer, l'Huissier devrait procéder à des saisies...
L'employeur peut demander des délais mais ce serait à voir avec l'Huissier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

15/01/2016 21:33

Bonsoir,
il faut d'abord récupérer le jugement revêtu de la formule exécutoire ,ensuite vous contactez l'entreprise .Si refus de paiement de la part de l'entreprise ,il faut aller voir un huissier de justice qui entamera la procédure de paiement.
Tous les frais d'huissier avancés par vous seront payer par l'entreprise.
Si c'est votre avocat qui s'en occupe ,il va vous facturer des frais supplémentaires ,non récupérables et fera transiter la somme via son compte Carpa.Tout dépend de ce que vous avez convenu avec lui .
Amicalement vôtre
suji KENZO

15/01/2016 22:05

Bonjour,
Si vous contactez l'employeur pour savoir s'il entend s'exécuter volontairement, vous n'avez évidemment pas besoin de récupérer le Jugement revêtu de la formule exécutoire, c'est toujours une démarche en moins, il n'y a que s'il refuse qu'il la faudra à l'Huissier pour procéder à une exécution forcée...
L'avocat ne vous facturerait pas forcément des frais supplémentaires...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

16/01/2016 11:53

Bonjour chèrs frères et soeurs
Je m'apelle CELINE LOPEZ
Je fais ses témoignages pour témoigner la compétence d'un vieux vraiment formidale.
Je vous assure que j'ai eu à contacter plusieurs marabouts qui sont rien que des faux , des menteurs, des escros je ne sais plus quoi les qualifiés mais suite aux plusieurs recherches je suis tomber sur ce vieux qui m'a vraiment redonner le bonheur , le bonheur que je recherche depuis tant d'années il est vraiment formidable je souffrais d'une rupture avec mon mari il m'a quitté cela à fait 1 an 1 mois et mème au boulot j'ai perdu le travail mon père était gravement malade mais dans un interval de 3 jours je vous rassure que j'ai eu des miracles dans ma vie grace à ce vieux aujourd'hui je vis bien avec mon mari , mon père est guérit, on m'a rapellé au boulot et j'ai mème reffuser mais actuellement je suis dans un autre service qui est mieux que l'autre vraiment je ne sais pas comment remercié ce vieux il m'a travailler sans me prendre un euro j'ai d'abord eu la satisfaction avant de le récompenser vraiment il est très bon ce vieux . Alors vous qui souffrez de n'importe que problème , vous qui avez n'importe des soucis ne vous faites plus de souci contacté directement ce vieux voici son adresse mail xxxxxxxxxxxxxxxx@yahoo.fr ou vous pouvez l'apellez directement sur son numéro portable 00229 xxxxxxxxxxx

attention arnaque le numéro de téléphone surtaxé correspond au pays africain du Bénin

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