Procès pour salaires non payés

Publié le 22/01/2016 Vu 799 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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21/01/2016 15:35

Bonjour,

Il y a maintenant 1 an , j'ai travaillé durant 5 mois pour une entreprise qui à la fin du contrat me devait toujours 2 salaires. Etant en bons termes avec eux à l'époque, je leur ai laissé un délais puis voyant qu'ils n'avaient pas pour intention de me payer ,j'ai entrepris une action devant les prudhommes pour salaires non versés. Résultat nous avons maintenant un procès de fixé pour cet été.

Récemment l'avocat de l'entreprise en question m'a contacté et m'a indiqué que l'entreprise était disposée à me payer les salaires impayés si j'arrêtais mon action en justice. Chose que je suis prêt à accepter mais voilà je suis actuellement à l'étranger et je ne peux pas me rendre à son cabinet pour signer le désistement...

L'avocat m'a alors proposé de lui envoyé une lettre manuscrite et signée où j'affirme avoir reçu la somme demandé et que je souhaite stopper le procès. Et qu'il s'engage à garder cette lettre en sa possession et qu'il l'utilisera uniquement lorsque je lui aurais signaler que j'ai bien reçu l'argent sur mon compte. En gros ca me parait très étrange puisque ca marche uniquement à la confiance.

Ne puis je pas sécuriser ma lettre en indiquant dedans que je m'engage à arrêter le procès uniquement après que la somme sera versé sur mon compte ? Ou bien, est il possible d'envoyer la lettre en question à un parent et que ce dernier se charge de donner la lettre une fois que le virement aura a été fait devant ses yeux? Ou bien dois je simplement attendre le procès pour peut être toucher des dommages et intérêts.

Que me conseillez vous de faire ?

Merci pour votre aide.

21/01/2016 16:52

Bonjour,
Vous n'allez quand même pas attester que vous avez reçu la somme...
Vous pourriez tout au plus vous engager à vous désister si le versement total des salaires arriérés et du solde de tout compte vous était payé et que celui-ci soit complet...
Ensuite, il vous appartiendrait de vous désister auprès du Greffe du Conseil de Prud'Hommes puisque apparemment l'employeur n'a pas cru bon de vous faire cette proposition lors de l'audience de conciliation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

22/01/2016 10:45

Merci pour votre réponse pmtedforum et pensez vous qu'il vaille la peine pour moi d'aller jusqu'au procès sachant que j'ai tous les documents qui prouvent que je n'ai pas été payé ? A quelle montant peuvent s'élever les dommages et intérêts pour 2 salaires impayés depuis plus d'1 an?

22/01/2016 11:05

Bonjour,
Il semble que vous étiez d'accord au départ pour laisser un délai à l'entreprise et cela m'étonnerait que vous obteniez des dommages-intérêts importants allant au-delà des intérêts légaux calculés à partir de la convocation en conciliation, donc c'est à vous de voir si cela vaut la peine d'aller jusqu'à l'audience et s'il ne vaudrait pas mieux accepter d'être payé immédiatement contre un engagement de vous désister même si ce qui vous est demandé est paradoxal puisque la dette est avérée et que normalement le versement devrait être effectué sans condition, à moins que vous vouliez demander à l'employeur d'y ajouter les intérêts légaux de 4,29 % pour 2015 et 4,54 % pour 2016 jusqu'à parfait paiement...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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