Prud'hommes - ags et droits d'auteurs

Publié le 15/04/2010 Vu 2860 fois 1 Par
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13/04/2010 13:50

Bonjour,
je suis actuellement au prud'hommes suite à la liquidation judiciaire de mon entreprise en juillet dernier.
Les premieres conclusions ont été envoyés par mon avocat concernant ma demande de paiement d'heures supplémentaires ainsi qu'une revalorisation de mon coefficient (je suis graphiste et j'ai été utilisé comme tel alors que j'étais engagé à la base comme simple executant)

Plusieurs questions se posent à moi aujourd'hui à la lumière d'une récente mais trop courte formation sur les droits d'auteurs.
J'ai effectué plusieurs créations graphiques pour cette société ainsi que pour quelques autres sociétés externes à cette entreprise et n'ai reçu aucune compensation au titre des droits d'auteurs.
Je précise que mon contrat de travail e stipule aucune close dans ce domaine me dépossédant de ceux-ci.

Mes questions sont donc au nombre de 3 :

1 - Le tribunal de Prud'hommes est-il compétent dans ce domaine ou est ce le TGI (le débat fait rage apparement) ?

2 - Existe t'il des précédents et si oui quels sont-ils (jurisprudences) ?

3 - Les AGS paieront-ils cette condamnation sachant que mon avocat va plaider le rattachement au contrat de travail ?

Merci d'avance de bien vouloir m'éclairer de vos lumières.

Bien cordialement

Lionel

15/04/2010 01:37

Bonsoir,
Pour les droits d'auteur ,le CPH n'est pas compétent,ni les AGS ,c'est donc du temps perdu que de plaider sur ce sujet .
En effet ,pour que le CPH puisse être compétent ,il aurait fallu que les dits droits d'auteur figurent bien au contrat de travail ,comme étant un des éléments de salaire.Hors ,ce n'est pas le cas.Seul ,le TGI pourra dire si il s'agit réellement de droit d'auteur .Au moment de la création ,il aurait fallu en faire la déclaration par un dépôt officiel.
L'avocat des AGS ,va surement soulever cette exception et sans doute vous le mettre dans ses conclusions.
Amicalement vôtre.
suji Kenzo

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