Pyement des dus devant le bureau de jugement

Publié le Vu 744 fois 8 Par millienalex
05/12/2014 17:05

Bonjour, avant tout je remercie ceux qui prennent le temps de me répondre.

Je dois passer devant le bureau de jugement pour un differents sur des heures de modulation non payées, des heures supplémentaires non payées et l'indemnité de congés payés qui va avec.

Je sait que devant le bureau de conciliation, la somme demandé est net d'impots (il y a que la csg et crds à payé) mais devant le bureau de jugement quelles sont les charges à payées.

Cdt

05/12/2014 17:38

Bonjour,
Je ne sais pas ce qui vous fait dire que la somme demandée en conciliation est exonérée d'impôt mais si cela correspond à des salaires avec émission de feuilles de paie, ce n'est pas le cas et pas plus après en Jugement...
Même une indemnité transactionnelle pourrait ne pas échapper à l'impôt...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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05/12/2014 18:04

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F31668.xhtml

05/12/2014 18:22

Je vais essayer de formuler ma réponse en formant des phrases...
C'est l'indemnité forfaitaire qui est exonérée d'impôt mais pas les sommes qui ont fait l'objet d'un accord :
L'indemnité forfaitaire s'ajoute aux indemnité légales, conventionnelles ou contractuelles déjà versées ou restant dues au salarié (indemnités de licenciement, salaire, primes, congés payés...).
S'il n'y a pas eu conciliation et que l'affaire fait l'objet d'une condamnation par Jugement, l'indemnité forfaitaire ne se justifie plus et les autres sommes ne sont pas plus exonérées...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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05/12/2014 18:26

ok merci, donc comment dois je formuler mes demandes devant le bureau du jugement. La somme brute représente 3300€ combien y a t-il de charge sur celle ci et comment serait-je éventuellement payé car ne faisant plus parti de la société, je ne peut pas recevoir de fiche de paie.

05/12/2014 18:34

De toute façon vos demandes se font en brut et vous n'avez pas à calculer les cotisations sociales, il faudrait y ajouter l'indemnité de 10 % de congés payés...
Même en ayant quitté l'entreprise, l'employeur devra émettre des feuilles de paie lesquelles devraient être prévues dans le Jugement......
__________________________
Cordialement.
P.M.

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05/12/2014 18:35

ok merci beaucoup pour vos réponses, grace a vous j'avance dans mon dossier et j'y voit plus clair

05/12/2014 18:36

Je viens de compléter ma réponse précédente...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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05/12/2014 19:27

merci j'ai vu, les 10% pour les CP je l'ai indiqué.

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