Quand est-ce que la CGEA vire l'argent?

Publié le 17/03/2017 Vu 9482 fois 5 Par
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11/03/2017 16:48

Bonjour

Voilà ma situation. En 2015, sous pression de mon employeur qui était en cours de redressement judiciaire en vue de liquidation (nous ne le savions pas en tant que salarié) nous a forcé à faire une rupture conventionnelle avec pression... Venant d'arriver en France, je ne connaissais trop la loi française. J'ai signé la rupture mais les deux derniers mois de salaires (dont le solde tout compte du dernier mois) ne m'a pas été payé. De plus, durant tout mon contrat, des dysfonctionnement était présent (pas de visite médicale d'embauche, retard dans les paiements de salaire, ...)

Au vue des non paiement des salaires et de non réponses de mon ex employeur, j'ai pris un avocat, je suis allée aux prud'hommes. L'avocat a fait annulé la rupture conventionnelle en licenciement et lors de nos entretiens, a demandé des dommages pour les fautes commises de l'employeur (visite médicale...). C'est donc durant cette procédure que nous apprenons que nous avons à faire à un mandataire car le patron est en cours de liquidation judiciaire.

Les délais des démarches passent et fin décembre 2016(avec notification mi janvier), les prud'hommes statut suite à un procès prud'hommale. Ils me donnent raison et, en plus des paiements des salaires non payés, des indemnités de licenciement, des congés payés non payés..., ils demandent des indemnités pour les procédures non conforme de l'employeur (défaut de procédure, visite médicale jamais faite, indemnité pour les frais bancaires que j'ai eu suite à des retards de paiement de salaire...)
La décision est envoyé au Mandataire, à mon avocat, à la CGEA et à moi même. Mi février 2017, le délai d'appel étant arrivé, personne n'a fait appel de la décision. Mon avocat a envoyé une demande de paiement au mandataire le 16 février 2017 qui doit ensuite en faire la demande à l'AGS de mon département pour le paiement.
Mon avocat ne connaît pas les délais de paiement. J'envoie ce message du coup pour connaître les délais de paiements de l'AGS dans ces cas là. D'autant que le mandataire ne veut pas me donner d'information sur le simple fait de me dire si oui ou non elle a fait la demande et quand.

Ensuite, J'ai une petite inquiétude, car en allant chercher les informations sur internet, je vois que l'AGS ne paie pas les indemnités pour fautes de l'employeur. Du fait qu'elle n'ai pas fait appel, est ce qu'elle peut dire au moment du paiement "ah bah non, on ne paie qu'une partie de la décision des prud'hommes (salaire...)"?

Je précise que durant toute la démarche entre juillet 2015 et le passage devant les prud'hommes en octobre, l'entreprise a définitivement mis la clé sous la porte et le patron a ouvert un autre commerce sous le nom d'un de ses fils pour ne pas être redevable d'argent.

Merci d'avance

11/03/2017 17:39

Bonjour,
C'est le mandataire judiciaire qui devrait recevoir le versement de l'AGS lequel sera limité à la garantie qui est fonction de l'ancienneté du contrat de travail et devrait intervenir sous environ un mois...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

16/03/2017 22:27

Ok merci pour la réponse.

Par contre, L'AGS à reçu la notification du jugement 2 jours après la date de notification des prud'hommes (recommande avec accusé de réception). Elle n'a pas fait appel. Du coup est ce qu'elle paie tjs que les garanties. J'ai vu que l'AGS ne payait pas de manière générale les indemnités pour fautes de l'employeur. Si elle n'a pas fait appel à la notification des prud'hommes, est ce toujours le cas?

Dans le cas d'une liquidation judiciaire, qui finance cette somme du coup réclamée par les prud'hommes sachant que personne n'a fait appel (ni mandataire, ni ags)

17/03/2017 08:41

Bonjour,
Je ne sais pas où vous avez pu lire cela et il faudrait demander à ceux qui l'écrivent de produire des textes ou de la Jurisprudence...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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17/03/2017 14:11

Bonjour

Je l'ai vu sur le site de l'ags

17/03/2017 16:07

Alors, il faudrait fournir le lien ou au moins reproduire le texte pour savoir de quoi il s'agit exactement car c'est contraire à la Jurisprudence et notamment à ces décisions de la Cour de Cassation :
- Arrêt 80-11852 :
L'association pour la gestion du régime d'assurances des créances des salariés (AGS) doit sa garantie à un salarié pour l'indemnité qui lui a été allouée, dès lors que cette indemnité avait sa cause dans la rupture abusive du contrat de travail intervenue avant le jugement déclarant son employeur en règlement judiciaire, et que cette créance avait son origine antérieurement à la date d'ouverture de la procédure collective, même si elle dépendait dans son montant de l'évaluation qu'en a faite le juge.
- Arrêt 97-40659 :
Une cour d'appel, après avoir relevé que des dommages-intérêts avaient été alloués à la salariée sur le fondement de l'article L. 122-14-5 du Code du travail en réparation du préjudice subi du fait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, et fait ressortir que la rupture du contrat de travail avait été prononcée avant le jugement d'ouverture de la procédure collective de l'employeur, décide exactement que l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) doit en garantir le paiement conformément à l'article L. 143-11-1 du Code du travail.
- Arrêt 99-44222 :
L'AGS dans la limite du plafond est tenue de garantir l'intégralité des dommages-intérêts alloués au salarié en raison de la rupture illicite de son contrat survenue avant l'ouverture de la procédure collective.
- Arrêt 00-42630 :
La garantie assurée par l'AGS couvre toutes les créances dues aux salariés en exécution du contrat de travail au jour de l'ouverture de la procédure de redressement ou de la liquidation judiciaire.
Elle s'applique en conséquence à la créance indemnitaire d'un salarié, licencié avant l'ouverture de la procédure collective, afférente à la réparation d'un préjudice lié aux circonstances abusives du licenciement.

- Arrêt 00-44303 :
Les dommages-intérêts alloués en raison de l'inexécution ou du retard dans l'exécution d'une obligation de faire ou de ne pas faire constituent une modalité d'exécution de cette obligation, en vertu des articles 1142 et 1147 du Code civil.
En conséquence, les dommages-intérêts accordés à des salariés au titre de l'inexécution, par l'employeur, de ses obligations de délivrer des bulletins de paie, certificats de travail et attestations ASSEDIC, auxquelles il est tenu en exécution du contrat de travail, relèvent de la garantie de l'AGS, prévue par l'article L. 143-11-1, alinéa 1er du Code du travail.

- Arrêt 02-45048 :
Les dommages-intérêts alloués au salarié en réparation d'un préjudice causé par un prêt illicite de main-d'oeuvre relève de la garantie de l'AGS.
- Arrêt 02-46973 :
la cour d'appel qui a constaté que l'employeur avait adopté une attitude discriminatoire à l'égard de la salariée et lui avait imposé des contraintes de travail en raison de son refus de subir un harcèlement, a pu décider que les dommages-intérêts alloués à ce titre étaient en relation avec l'exécution du contrat de travail de l'intéressée avant l'ouverture de la procédure collective, de sorte que l'AGS devait en garantir le paiement
- Arrêt 04-43820 :
l'AGS garantit le paiement des dommages-intérêts dus au salarié en raison de l'inexécution par l'employeur d'une obligation découlant du contrat de travail ; que la cour d'appel qui a constaté que le manquement reproché avait été commis dans le cadre de l'exécution du contrat de travail, antérieurement à l'ouverture de la procédure collective, a exactement décidé que l'AGS devait garantir le versement des dommages-intérêts alloués au salarié en réparation de son préjudice
__________________________
Cordialement.
P.M.

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