9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Publié par
CatFan
Bonjour,
Suite à un licenciement en 2010, pouvez-vous me dire quels textes législatifs sont applicables :
-lors du jugement des Prud'hommes ?
- lors du jugement en Cour d'Appel, qui reprend et modifie éventuellement le jugement des Prud'hommes ?
- lors d'un pourvoi en Cassation qui va statuer sur la manière dont les juges du fond ont appliqué la loi.
Etant donné le Code du Travail qui a énormément changé depuis, les juges qui statuent à un moment donné se fondent sur quelle date :
la date du jugement ou bien la date des faits ?
Par exemple, une loi de 2016 a modifié les textes et / ou la jurisprudence, qui voulait que, un employeur qui remet tardivement les documents de fin de contrat à son salarié lui cause NECESSAIREMENT un préjudice, et de ce fait, le salarié n'avait pas forcément à PROUVER son préjudice pour que celui-ci soit pris en compte. (ce n'est donc plus le cas maintenant).
Ayant été victime de ce type de faits par mon employeur en 2010, quelle version de la loi sera applicable au moment du prochain jugement ?
Merci de votre réponse.
C.F.
__________________________
CtF
