Quels sont les droits des Ags cgea ?

Publié le 15/12/2017 Vu 925 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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15/12/2017 10:16

Bonjour,
Par décision d'un juge départiteur mon entreprise à été condamnée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à nous verser des sommes différentes à chaque salarié, la société étant en liquidation judiciaire le mandataire n'as pas souhaité continuer l'appel que notre ancien employeur avait fait.
Maintenant ce sont les ags cgea qui font appel sur les sommes à verser car ils trouvent qu'il y as de grosses différences de somme entre les salariés par rapport à leur situation (pour faire cour, un employé qui avais 18 ans d'ancienneté doit toucher moins que ceux qui avait moins d’ancienneté).
On t’il le droit de bloquer la procédure?
Si oui quels sont les recours?
Merci D'avance,

15/12/2017 11:23

Bonjour,
Oui, les AGS ont le droit d'agir ainsi,puisqu'elles se substituent à l'employeur défaillant.
C'est donc la CA qui confirmera ou infirmera .
Amicalement vôtre
suji KENZO

15/12/2017 11:58

Bonjour,
Plus exactement l'AGS étant concernée par le résultat du Jugement et ayant dû être d'ailleurs citée devant le Conseil de Prud'Hommes s'il était postérieur à la liquidation, elle est en Droit d'exercer sin droit de recours par Appel puisqu'elle est une des parties...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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