Question conseil des prud'hommes

Publié le Vu 1391 fois 13 Par nathalie barbier
14/03/2018 11:04

Nous avons saisi les PRUD'HOMMES suite à du harcèlement moral (avec tentative de suicide reconnue AT)
Nous avons pris un avocat et il nous a conseillé de saisir également le TASS.
A ce jour nous lui avons déjà versé pratiquement 6.000€ d'honoraires, il nous refacture 5.000€ nous avons du mal a régler.... nous lui adressons 100€ par mois.
Il nous "menace" de suspendre sa mission si nous lui réglons pas la totalité des honoraires ce que l'on ne peut pas faire. Peut il le faire alors qu'on lui verse quand même de l'argent tous les mois et que nous lui avons déjà donné pratiquement 6.000€ (ce qui n'est quant même pas négligeable
A ce jour nous avons été débouté au TASS (pourtant un dossier "en béton"!) et nous attendons une audience du Juge départiteur pour le conseil des PRUD'HOMMES et notre avocat nous a conseillé de faire appel au TASS
Cela nous semble démesuré au niveau des honoraires et nous nous demandons ou cela nous amènera Est-ce que l'employeur peut faire appel après la décision du juge départiteur ?
Nous sommes complètement désemparés. Merci de votre réponse.

14/03/2018 11:27

Bonjour Nathalie Barbier,

Avez-vous payé par chèque ou virement ? avez-vous gradé une trace des paiements ? J’espère que vous n’avez pas payé en liquide.
Avez-vous signé une convention d’honoraires ? que dit cette convention sur le paiement ?
6000 euros, ça fait beaucoup, mais, c’est pour combien d’affaires ? deux ? Une au CPH, l’autre au TASS ?
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14/03/2018 13:57

Bonjour,
Normalement, l'avocat aurait dû conclure avec vous une convention d'honoraires prévoyant éventuellement un échelonnement...
Si les honoraires vous semblent abusifs, je vous conseillerais de vous adresser au Bâtonnier de l'ordre...
La partie adverse comme vous-même a la possibilité d'utiliser toutes les voies de recours et donc de faire Appel à la décision du Conseil de Prud'Hommes...
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Cordialement.
P.M.

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14/03/2018 14:49

Bonsoir,
La convention d'honoraires n'est pas obligatoire et les honoraires sont libres.
Si vous avez été débouté au TASS,le CPH a certainement tenu compte de cela et c'est pourquoi il y a départage.
Il y a deux affaires à plaider ,donc les honoraires sont en conséquences.
Il faut attendre la décision du CPH et voir si vraiment c'est utile de faire appel.
Bien lire les attendus du TASS et ceux à venir du CPH.
En tout cas,c'est cher payé en honoraires avocat ,même si le dossier ,que je ne connais pas,ne semble pas simple .
Amicalement vôtre
suji KENZO

14/03/2018 15:09

Bonjour Suji Kenzo,

Depuis la loi du 6 août 2015, la convention d'honoraires est obligatoire :
https://www.cnb.avocat.fr/fr/actualites/obligation-detablir-une-convention-dhonoraires-mise-en-conformite-du-decret-deontologie

et aussi :

l'article 11.2 "Convention d’honoraires" du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat :
https://www.cnb.avocat.fr/sites/default/files/rin_2017-03-31_consolidepublie-jo.pdf

@Nathalie Barbier : vous avez une assurance habitation. Dans votre contrat, il y a peut-être une clause 'défense-recours'. Dans ce cas,
votre assurance peut vous aider en vous faisant assister.
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14/03/2018 15:33

Je confirme qu'avant d'affirmer dans le seul but de contredire une intervention avisée précédente, il serait bien de se tenir au courant des dispositions de la Loi n° n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques...
L'art. 51 indique notamment :
Sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.
La décision du Conseil de Prud'Hommes n'est en aucune manière liée par celle du TASS et le départage veut dire simplement que les conseillers n'ont pas réussi à se mettre d'accord cela n'augure en aucune manière non plus du Jugement...
Par ailleurs la garantie défense-recours d'une assurance habitation n'a rien à voir, il faut avoir en plus une garantie protection juridique qui couvre ce genre de litige...
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Cordialement.
P.M.

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15/03/2018 07:12

Bonjour,
Tres bien de citer des textes de loi ,c'est le rôle N°1 de ce forum,et j'en suis ravi.
Cependant ,dans la réalité,il en est tout autrement.
1/les honoraires d'avocat sont libres
2/même avec une convention des dépassements sont possibles et généralement il y a des clauses à ce sujet.
Si vous passez 15 heures sur un dossier ,au lieu de 5 ou 6 initialement prévu,et qu'il y a des rebondissements imprévus, il y aura des frais supplémentaires .
Si vous avez d'avantages de courrier à échanger ,il y aura également des suppléments .
3/Beaucoup d'avocats ne font pas de convention et tout se passe bien ,sans aucune sanction ;d'ailleurs elles très sont rares.
4/Les honoraires dépendent également de la notoriété de l'avocat .
5/Les bâtonniers interviennent très rarement dans ce genre de conflit ,il faut vraiment qu'il y ait eu un abus manifeste de l'avocat.
--- Dans le cas présent,la somme demandée paraît importante,mais comme nous ne connaissons pas la complexité du dossier ,il est difficile de se prononcer.
On peut toujours saisir le bâtonnier,mais il va falloir argumenter en détail pour avoir quelques chances de succès.
Amicalement vôtre
suji KENZO

15/03/2018 08:32

Bonjour,
Vous persistez dans la désinformation comme à votre habitude mensongère...
Que les honoraires soient libres n'empêche pas qu'une convention d'honoraires doive être conclue obligatoirement contrairement à votre affirmation...
Pour qu'il y ait dépassement, il faut qu'une convention d'honoraires ait été conclue et vous le dîtes vous-même qu'en général, il y a des clauses à ce propos mais de toute façon, le Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat. modifié par le Décret n° 2017-1226 du 2 août 2017 portant diverses dispositions relatives à la profession d'avocat indique notamment dans son art. 10 :
L'avocat informe son client, dès sa saisine, des modalités de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles et de l'ensemble des frais, débours et émoluments qu'il pourrait exposer. L'ensemble de ces informations figurent dans la convention d'honoraires conclue par l'avocat et son client en application de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée.

Au cours de sa mission, l'avocat informe régulièrement son client de l'évolution du montant de ces honoraires, frais, débours et émoluments.
Des honoraires forfaitaires peuvent être convenus. L'avocat peut recevoir d'un client des honoraires de manière périodique, y compris sous forme forfaitaire.

La sanction peut aller jusqu'à la dispense de devoir pour le client verser les honoraires en absence de convention comme l'ont déjà décidé plusieurs Cours d'Appel...
Ce n'est pas parce que vous êtes largué qu'il faut reprocher aux autres de citer des textes légaux que vous ignoriez et prétendre que la réalité est toute autre et ainsi insinuer qu'ils ne sont pas respectés...
Il est évident que lorsque l'on veut obtenir une décision il faut argumenter et lorsque l'on prétend quelque chose aussi et vous n'avez pas su le faire une fois de plus...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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15/03/2018 08:51

En complément et pour étayer mon propos sur la sanction encourue par l'avocat qui ne conclut pas une convention d'honraires, je propose ce dossier...
Il me semble qu'il est plus probant que les élucubrations d'un incompétent irresponsable que l'on a pu lire dans ce sujet...
C'est ça la réalité...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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17/03/2018 16:31

bonsoir,
cassation 2e chambre civile 14 janvier 2016 N°15-10130
[url=cas.Civ2]cas.Civ2 21mai 2015 pourvoi N°14-18003[/url]
Le juge de l'honoraire peut être saisi,il fixera le montant des honoraires
en fonction de la complexité du dossier et la notoriété de l'avocat.
1/Le nombre d'heures passées aux dossiers (TASS et CPH)
2/Le tarif horaire en droit du travail est entre 100 et 500€ Hors taxes
3/ ensuite il y a tous les frais d'envoi de courrier, d'assignation ,d'huissier
4/les frais de déplacement pour les audiences ou chez la partie adverse,afin tenter une médiation .
Donc en l'absence de convention d'honoraires ,il faudra saisir le juge de l'honoraire qui fixera lui même les honoraires réellement dus.
Dans le cas présent,vu qu'il y a 2 affaires devant deux juridictions différentes et sans doute un dossier complexe ,avec des appels en cour ,ce n'est pas gagne d'avance.
Pour l'instant la cour de cassation n'en dit pas plus,malgré une décision de la CA de TAHITI du 02 Août 2017 affirmant qu'aucun honoraire ne serait du en cas d'absence de convention d'honoraires .
Ce que d'ailleurs infirment d'autres cours d'appel considérant que même en l'absence de convention d'honoraires,l'avocat doit être rémunéré en fonction du travail réellement fourni et de la complexité du dossier.
Amicalement vôtre
suji KENZO

17/03/2018 17:17

Bonjour,
Décidément votre incompétence est de plus en plus criante et votre volonté de tromper le lecteur se confirme en invoquant l'[url= https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030631133&fastReqId=852625399&fastPos=1]Arrêt 14-18003[/url] et l'Arrêt 15-10130 puisqu'ils remontent à une période ou la Convention d'honoraire n'était pas encore prévue comme obligatoire par les dispositions légales que vous ignoriez...
Même lorsque vous avez les preuves irréfutables sous les yeux, vous vous permettez encore sans aucune dignité de la ramener...
Par ailleurs, vous qui êtes chantre de la négociation, vous devriez approuver que j'ai suggéré de saisir le Bâtonnier plutôt que directement une Juridiction...
Le mépris que peuvent avoir les lecteurs de ce forum comme moi-même ne peut être que grandissant devant autant de mauvaise foi et de mensonges qui s'ajoute à votre inculture juridique...
Sur un autre forum, on a su vous le dire encore récemment a propos d'un article du Code du Travail que vous ne saviez même pas lire et d'une manière plus brutale il y a quelques temps...
Je pensais quand même que vous alliez faire de même et disparaître pendant quelques temps pour vous faire oublier et que l'on puisse traiter les sujets correctement sans que vous veniez les perturber de la sorte...
Vous pouvez aller vous coucher puisque vous nous avez dit bonsoir à 16h30...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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17/03/2018 17:45

J'ajoute ce dossier qui confirme judicieusement ma position en ajoutant des informations sérieuses complémentaires...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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18/03/2018 11:37

Bonjour,
Du calme SVP et soyez un plus poli çà ira mieux !
Ais- je un seul instant contester vos réponses? NON
Alors restons correcte et continuons notre discussion .
Maintenant que nous savons clairement que cette convention d'honoraires est obligatoire ,répondons à la question posée ,que fait on?[/s]?
1/ précisions importantes :
l'article 10 de la loi de 1971 modifié par la loi du 06 août 2015 ,n'est pas d'ordre public,pas plus que la loi de 2015.
Il faut sur ce point attendre ce que va dire la cour de cassation.
2/ Procédures de recours
a/ Contacter le médiateur de la profession d'avocat ,afin d'obtenir une
transaction amiable que l'on pourra faire homologuer par la suite.
b/ En cas d'échec ,saisir le bâtonnier( par lettre recommandée AR
uniquement) pour demander la taxation d'honoraires .
procédure longue (au moins 4 mois) .Il faudra détaillé ,tout l'historique
des affaires et les différentes interventions de l'avocat.
c/ En cas d'échec,il faudra faire une requête au premier président de la
cour d'appel qui siègera en tant que juge de l'honoraire.
Il faut savoir que la taxation des honoraires par le Bâtonnier ,se fait principalement en tenant compte de la complexité du dossier et du nombre d'heures passées .
Amicalement vôtre
suji KENZO

18/03/2018 15:36

Bonjour,
Je ne crois pas avoir utilisé le moindre terme impoli mais la vérité ne vous plait pas...
Vous êtes quand même gonflé de prétendre que vous n'avez pas contesté mes réponses quand vous affirmez : "La convention d'honoraires n'est pas obligatoire" alors que c'est faux...
Et maintenant, vous en rajoutez en prétendant qu'une Loi doit être d'ordre public pour devoir être appliquée, c'est carrément se foutre du lecteur...
Vous avez l'aplomb de vous servir des dossiers que je propose pour répondre réellement à la question même s'il ne sont pas d'ordre public en préconisant de "contacter" le médiateur de la profession d'avocat puis le Bâtonnier, ce que j'ai suggéré depuis longtemps et en cas d'échec le Premier Président de la Cour d'Appel alors que vous orientiez directement vers le Juge de l'honoraire mais chacun sait lire et on n'a pas besoin que vous repreniez cela pour avoir l'air d'exister et de ne pas être hors sujet...
S'il y avait une Convention d'honoraires, il n'y aurait pas besoin de tout cela et contrairement aussi à ce que vous prétendez beaucoup d'avocat prenne la décision de la Cour d'Appel de Papeete très au sérieux et ne se hasardent pas à ne pas en conclure contrairement aussi à vos mensonges basés sur aucune statistique ou même expérience...
Vous utilisez toujours la même tactique, vous commencez par allumer le feu et ensuite quand ça brûle, vous feignez de n'y être pour rien et voulez paraître en modérateur mais figurez-vous que ça ne trompe pas...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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