question sur une un droit à l'article 700

Publié le 25/01/2023 Vu 224 fois 1 Par
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24/01/2023 08:50

Je voulais savoir ayant été défendu par un syndicat il décide de gardé la somme octroyé par l'article 700 qui est quand même d'un montan important .ont-ils le droit.



BONJOUR (revoir les CGU que vous avez acceptées). Dernière modification : 25/01/2023 - par Marck_ESP Superviseur

24/01/2023 10:45

Bonjour tout d'abord,

Normalement, un défenseur syndical ne doit pas être rémunéré par le plaidant, si c'est un avocat désigné par l'organisation syndicale, il devrait y avoir une convention d'honoraires...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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