
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
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Je voulais savoir ayant été défendu par un syndicat il décide de gardé la somme octroyé par l'article 700 qui est quand même d'un montan important .ont-ils le droit.
BONJOUR (revoir les CGU que vous avez acceptées).
Dernière modification : 25/01/2023 - par Marck_ESP
Superviseur
Bonjour tout d'abord,
Normalement, un défenseur syndical ne doit pas être rémunéré par le plaidant, si c'est un avocat désigné par l'organisation syndicale, il devrait y avoir une convention d'honoraires...
__________________________
Cordialement.
P.M.
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