Question frais de déplacement

Publié le Vu 1002 fois 4 Par ric69
17/02/2014 12:26

Bonjour,
Je travaille depuis 5 ans dans une société de service en informatique.
En mission chez le même client depuis 5 ans, j'ai perçu pendant ces 5 années des frais de déplacement qui couvraient mon trajet agence jusqu'au client.

Aujourd'hui, j'apprends oralement que mon employeur ne souhaite plus me payer ces frais, prétextant que mon lieu de travail habituel n'est plus l'agence mais le client.

Trouvant cette décision injuste, je souhaitais savoir si mon employeur était dans la légalité en me supprimant du jour au lendemain cet avantage qui pour moi couvre un frais réel.

Merci d'avance pour votre réponse

17/02/2014 15:03

Bonjour,
Il faudrait savoir si vous vous présentez à l'agence avant de repartir chez le client et ce qu'indique le contrat de travail notamment à propos de l'établissement de rattachement ainsi que si d'autres salariés sont dans votre cas, ce qu'il en est pour eux...
Il faudrait savoir aussi quelle est la Convention Collective applicable et si au début de cette mission, il a été établi un ordre de mission par l'employeur...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

17/02/2014 15:41

Je ne paasse par l'agence, sur mon contrat de travail mon lieu de rattachement est mon agence et non le client ce qui peut paraitre logique. La convention collective est la Syntec.
Aucun ordre de mission n'avait été établi.

17/02/2014 15:54

Donc c'est l'établissement de rattachement est qui figure au contrat de travail est un point important car vous n'êtes qu'en mission et vous pourriez vous référer à l'art. 50 de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils :
Les déplacements hors du lieu de travail habituel nécessités par le service ne doivent pas être pour le salarié l'occasion d'une charge supplémentaire ou d'une diminution de salaire.

L'importance des frais dépend du lieu où s'effectuent les déplacements, ils ne sauraient être fixés d'une façon uniforme. Ils seront remboursés de manière à couvrir les frais d'hôtel et de restaurant du salarié. Ils pourront faire l'objet d'un forfait préalablement au départ, soit par accord particulier, soit par règlement spécifique approprié.

En ce qui concerne les chargés d'enquête, s'il résulte d'un transfert de la résidence d'un chargé d'enquête un accroissement systématique de frais de déplacement nécessités par le service, ces frais supplémentaires restent entièrement à la charge du chargé d'enquête, sauf accord de l'employeur pour les prendre à sa charge.

D'autre part, l'employeur n'a même pas respecté l'art. 51 :
Avant l'envoi d'un salarié en déplacement, un ordre de mission sera normalement établi, se référant au présent titre.

L'ordre de mission pourra être permanent pour les salariés dont les fonctions, telles que précisées dans le contrat de travail, les conduisent à effectuer des déplacements multiples pour des interventions ponctuelles.

En ce qui concerne les CE, les instructions qui précisent les conditions d'exécution de chaque enquête constituent l'ordre de mission préalable à l'exécution de chaque enquête.

Si l'employeur maintenait sa décision, il y aurait lieu de porter l'affaire devant le Conseil de Prud'Hommes...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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17/02/2014 16:29

Merci beaucoup pour ces informations

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