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Bonjour,
j'ai un litige avec un ancien employeur et un avocat a soumis une requête allant jusqu'à 14 000 € ( en gros concernant une rupture conventionnelle abusive et non payement de salaires).
L'avocat de la partie adverse a proposé un réglement à l'amiable et propose 5000 €. Je souhaiterais minimum 10000 €. Mon avocate dit que c'est déjà beaucoup de proposer 5000 € et que l'on peut négocier à partir de 7300 € et qu'il est mieux de négocier à l'amiable. Est-ce vrai ?
D'autre part je me suis rendue compte qu'il y a peut-être, en plus, un délit de marchandage ( n'y connaissant rien en droit au départ je n'ai découvert cela que très récemment) seulement ce délit ne peut pas se rajouter à cette requête.
Peut-on faire par la suite une autre requête contre ce même employeur ?
De plus il me propose 5000 € contre mon " désistement d'instance et d'action" .
Je n'aurais également plus droit à l'aide juridictionnelle. Connaissez-vous les tarifs moyens en province ?
Merci de votre aide.
Bonjour,
Il est souvent mieux de négocier à l'amiable car le résultat d'un procès est aléatoire et peut durer très longtemps notamment en cas d'Appel...
Il n'y a pas de tarif préétabli mais si l'employeur propose une transaction, c'est qu'il sent vraisemblablement que l'affaire ne se présente pas à son avantage...
Il n'y a plus d'unicité d'instance devant le Conseil de Prud'Hommes mais si vous acceptez la transaction, vous renoncez à toute action ultérieure...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Bonjour,
meri beaucoup pour votre réponse.
Qu'ets-ce que "Il n'y a plus d'unicité d'instance devant le Conseil de Prud'Hommes ".
Est-ce que cla veut dire que je peux rajouter des éléments ? Que je peux rajouter le délit de marchandage bien qu'il ne soit pas présent dans la requête actuelle ?
Votre avocat pourrait vous le confirmer mais cela veut dire que vous pourriez exercer un nouveau recours pour d'autres demandes par une nouvelle instance à condition qu'il n'y ait pas prescription et que vous n'ayez pas renoncé à toute action ultérieure...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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