Questions Prudhommes

Publié le 20/05/2021 Vu 316 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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20/05/2021 19:12

Bonjour,

j'ai un litige avec un ancien employeur et un avocat a soumis une requête allant jusqu'à 14 000 € ( en gros concernant une rupture conventionnelle abusive et non payement de salaires).

L'avocat de la partie adverse a proposé un réglement à l'amiable et propose 5000 €. Je souhaiterais minimum 10000 €. Mon avocate dit que c'est déjà beaucoup de proposer 5000 € et que l'on peut négocier à partir de 7300 € et qu'il est mieux de négocier à l'amiable. Est-ce vrai ?

D'autre part je me suis rendue compte qu'il y a peut-être, en plus, un délit de marchandage ( n'y connaissant rien en droit au départ je n'ai découvert cela que très récemment) seulement ce délit ne peut pas se rajouter à cette requête.

Peut-on faire par la suite une autre requête contre ce même employeur ?

De plus il me propose 5000 € contre mon " désistement d'instance et d'action" .

Je n'aurais également plus droit à l'aide juridictionnelle. Connaissez-vous les tarifs moyens en province ?

Merci de votre aide.

20/05/2021 20:37

Bonjour,

Il est souvent mieux de négocier à l'amiable car le résultat d'un procès est aléatoire et peut durer très longtemps notamment en cas d'Appel...

Il n'y a pas de tarif préétabli mais si l'employeur propose une transaction, c'est qu'il sent vraisemblablement que l'affaire ne se présente pas à son avantage...

Il n'y a plus d'unicité d'instance devant le Conseil de Prud'Hommes mais si vous acceptez la transaction, vous renoncez à toute action ultérieure...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

20/05/2021 21:07

Bonjour,

meri beaucoup pour votre réponse.

Qu'ets-ce que "Il n'y a plus d'unicité d'instance devant le Conseil de Prud'Hommes ".

Est-ce que cla veut dire que je peux rajouter des éléments ? Que je peux rajouter le délit de marchandage bien qu'il ne soit pas présent dans la requête actuelle ?

20/05/2021 22:26

Votre avocat pourrait vous le confirmer mais cela veut dire que vous pourriez exercer un nouveau recours pour d'autres demandes par une nouvelle instance à condition qu'il n'y ait pas prescription et que vous n'ayez pas renoncé à toute action ultérieure...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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