Réception de la décision des prude homme

Publié le 27/06/2015 Vu 1938 fois 25 Par
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26/06/2015 13:27

bonjour à toutes et tous,

je viens de recevoir la décision des prude hommes en ma défaveur:
en effet j'ai vendu ma société et pour des raisons d'encours bancaires et fournisseur, ces derniers maintenaient les conditions seulement si je restais salariée durant au moins 1 an, ce qui a été le cas.
hors n'étant pas payée régulièrement, sans feuille de paie etc, j'ai saisi les prude hommes quelques mois après cette situation "douteuse". a ma surprise lors de la première audience aux prude hommes nous avons été reporte car la société est passe en liquidation judiciaire et lorsque nous avons déclarée notre créance au liquidateur, celui ci nous informe qu'il ne reconnait pas mon contrat: je n'était donc pas déclarée.
a l'audience il n' rien trouve de mieux que de prétendre que je facturait des prestations mensuelles, hors non seulement c'est faux, mais il n'y aucune facture établie par moi, et les quelques virements fait sur mon compte personnel portent bien la mention de salaire.

malgré que nous ayant apporté les éléments de lien de subordination et les preuves factuelles, je viens de recevoir la décision qui dit que le tribunal des prude homme est incompétent car pour lui il n'existe pas de lien de contrat de travail et me renvoi soi au commerce soi en appel.


Bien évidement depuis 18 mois je n'ai pu toucher mon ARE car pole emploi sans décision de justice ne peut ouvrir mes droits puisque je n'ai aucun due, je suis au ras socle et caf et nous venons d'être expulsante

comment se fait il alors que tous les éléments étaient pour preuves que je me retrouve en telle situation et que faire a présent, nous allons finir a lrue (ma fille et moi) a cause d'un patron qui ne m'a pas déclaré

26/06/2015 16:05

Bonjour,
Il devait quand même manquer des éléments pour que le Conseil de Prud'Hommes puisse considérer que vous restiez salariée de l'entreprise sans que le contrat de travail ait été rompu mis ce n'est pas par votre exposé sans consultation du dossier et même du contenu complet du Jugement que l'on peut remplacer une audience contradictoire pour émettre un avis...
D'ailleurs, il est même curieux que vous apercevant que vous n'aviez pas de feuilles de paie délivrées par l'employeur vous n'ayez pas réagi avant de nombreux mois tout en percevant apparemment des sommes d'argent même si ce n'était pas régulièrement et même si cela était intitulé salaire...
Si vous avez un avocat, il devrait mieux vous expliquer ce qu'il en pense et si, à son avis, il conviendrait de faire Appel...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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26/06/2015 16:23

bonjour pmtedforum,

pour ma réaction je l'ai eu en juillet pour une embauche en mi février, c'est une entreprise dans le bâtiment il est vrai que le nouveau gérant était que très rarement en son bureau, que je me suis fait refouler 3 fois de son comptable puisqu'il soulevait le devoir de discrétion a son client (ce qui est normal) et qu'en effet le gérant et les ouvriers que je voilaient sur ces chantiers pour m'y rendre de nombreuses fois, me mettait toujours en avant un manque de temps mais que c'était fait.

bon, il est vrai qu'a priori hors du contexte cela vous semble léthargique de ma part hors 3 mois ça passe vite et je laissais tout de meme a ce "nouveau" patron le temps de se caler....

pour les éléments et bien non il y avait tout au dossier: mes relevés de comptes, des attestations, des mails. les conclusions du tribunal spécifient bien que j'ai envoye un lrar pour prise d'acte de rupture de contrat (puisque a l'époque je me pensais déclarée et que nous étions simplement dans des difficultés de trésoreries de la société).

je viens d'avoir mon avocate qui effectivement semble très surprise du jugement par au moins deux points:
- le tribunal soulève immédiatement son incompétence
- il ne retiennent ou du moins ne site aucune pièces factuelles alors meme que se sont pour le moins des éléments primordiaux (mes relevés de compte etc)

elle me dit qu'il faut qu'on aille au contredit.
il est vrai qu'aujourd 'hui j'ai donc en partie adverse l'avocat des ags et du liquidateur et parfois je me dit que je vais me faire manger tout cru face a cru.

pour l'état je n'aurais donc pas mes assedics, j'ai reçu un avis d'expulsions en mars, c'est formidable, alors le gérant coule des jours heureux, qu'elle idée judicieuse il a eux de passer en liquidation....

26/06/2015 17:18

D'après ce que j'ai compris, il n'aurait pas dû s'agir d'une nouvelle embauche puisqu'il s'agissait que vous restiez salariée de l'entreprise donc que le contrat de travail antérieur subsiste après le rachat...
A priori, cela ne peut pas être les ouvriers qui sont concernés par la délivrance des bulletins de paie et son paiement...
Si je compte bien de mi février à juillet, cela ne fait pas 3 mois au moins et j'avais cru lire que cela avait été le cas que vous étiez restée salariés durant au moins un an...
Donc vous voulez dire que sans aucun motif, le Conseil de Prud'Hommes a pris un tel Jugement, mais vous pouvez toujours prendre acte de la rupture du contrat de travail même si celui-ci n'existe pas et ça ne va pas lui donner une existence juridique...
Les relevés de compte n'apportent pas d'autre preuve que la réception de virements mais pas à quel titre même avec un libellé litigieux...
Je ne pense pas que le Conseil de Prud'Hommes soulève immédiatement son incompétence mais que c'est plutôt en fin de Jugement après les "attendus"...
Ce n'est pas des avocats qui peuvent vous "manger" mais la décision de Justice qui peut vous être défavorable sachant qu'au contraire cela ne serait pas la première fois qu'au contraire un liquidateur judiciaire et les ags se verraient condamnés...
Sans contrat de travail et bulletins de paie, il n'y a pas de cotisations chômage et donc d'indemnisation même si à la limite, vous pourriez demander que votre dossier soit examiné par la commission paritaire après 4 mois de chômage en prouvant notamment une recherche intensive d'emploi...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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26/06/2015 17:39

re bonsoir,

alors non lorsque j'etais gérante de cette entreprise avant la vendre ,'jetais en TNS.

Par ailleurs si le tribunal dit bien:

-la nature des relations liant les parties ne peut s'analyser comme un contrat de travail

- declare le conseil des prude homme matériellement incompétent

- dit qu'a défaut de recours dans les 15 jours le dossier sera transmis au tribunal de commerce

- déboute mme ....(moi)

- déboute le centre de gestion et étude AGS

26/06/2015 17:49

Donc je me suis laissé abuser par cette présentation :
en effet j'ai vendu ma société et pour des raisons d'encours bancaires et fournisseur, ces derniers maintenaient les conditions seulement si je restais salariée durant au moins 1 an, ce qui a été le cas.
Le Jugement du Conseil de Prud'Hommes indique bien ce que vous reportez mais ne commence sûrement pas par ça ce qui fait qu'il ne soulève pas immédiatement l'incompétence sans l'avoir motivée suivant son appréciation des faits et c'est souvent ce qui est le plus important à analyser...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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27/06/2015 07:41

re bonsoir,

alors non lorsque j'etais gérante de cette entreprise avant la vendre ,'jetais en TNS.

Par ailleurs si le tribunal dit bien:

-la nature des relations liant les parties ne peut s'analyser comme un contrat de travail

- declare le conseil des prude homme matériellement incompétent

- dit qu'a défaut de recours dans les 15 jours le dossier sera transmis au tribunal de commerce

- déboute mme ....(moi)

- déboute le centre de gestion et étude AGS

27/06/2015 07:54

bonjour,

mille excuses, j'ignore comment mon message precedent seglisse ce matin dans mes réponses....



en effet il precise uniquement qu'en application de l'article 92 du code de procédure civile, il y a lieu de relever l'incompétence et conformément a l'article de renvoyer les parties devant le tribunal de commerce de montpellier.
En conséquence, le conseil se declare matériellement incompétent

27/06/2015 08:14

Bonjour,
Le Conseil de Prud'Hommes se déclare incompétent mais explique pourquoi et que la nature des relations liant les parties ne peut être analyser comme un contrat de travail qui en plus n'a jamais été écrit...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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27/06/2015 08:42

oui tout a fait, il est clair que c'est sur quoi le tribunal se pevraut d'incompétence, hors en la matière nous prouvons la travail dissimule, nous avons les relevés de compte bancaire, des attestations, des mails, ET s'ils s'agissait d'établir le lien de subordination nous avons aussi apporte au débats les éléments.

néanmoins l'ancien comptable de cette société a établie un document ou il écrit que Mme ....X devait facturer des prestations mensuels.

Hors il n'a jamais eu aucune facture (et pour cause), d'autre part la société que j'ai par ailleurs n'a pas vocation a facturer ce type de prestations et j'ai tout de meme des virements a montant fixe vire sur mon compte personnel (et non le compte pro) envoye par le comptable qui avait la main sur l'interphase bancaire de la société qui m'emploie ou la mention salaire apparait sur chaque virement.....

27/06/2015 09:16

Comme je vous l'ai indiqué, ce n'est pas parce que vous avez reçu des virements disiez-vous d'une manière irrégulière que ce sont des salaires même avec des libellés litigieux...
Vous avez apportes des éléments qui apparemment n'ont pas suffi à convaincre le conseil de Prud'Hommes...
Il n'y a pas plus de feuilles de paie que de facture, pas plus de contrat de travail que de contrat commercial et cela a été tranché en première instance mais vous avez donc la possibilité de faire Appel...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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27/06/2015 09:27

oui tout a fait, c'est ce que nous allons faire en contredit puisque je ne vois pas en quelle mesure le tribunal de commerce a vocation a juger cette affaire.

d'apres ce que j'ai compris sur les forums le plus judicieux et de passer en contredit puisqu'il "ecrase" l'appel et pas réciproquement ?

le dossier sera donc re examine et se peut il réellement que la décision des prude hommes soient requalifiée?

27/06/2015 10:24

Le Tribunal de commerce aurait vocation à juger cet affaire en absence de contrat de travail reconnu car dans ce cas vous n'êtes plus salariée mais prestataire de services...
La Cour d'Appel confirmerait ou infirmerait la décision du Conseil de Prud'Hommes et dans ce cas rejugerait l'affaire...
Mais à mon avis, vous auriez intérêt à revoir vos arguments et à affiner les éléments proposés...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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27/06/2015 10:35

Il est certain que l approche si nous sommes recevable en contredit devra être différente.
Ce qui reste tout même un réel problème car que fournir de plus que ce que nous avons fournit.
Je pense que nous aurons à discuter du document en faux du comptable car a l évidence c'est ce document qui a fait avoir le doute hors celui est ami du client, nous avions déjà fourni des mais où ils se tutoient, plaisantent etc.

Je ne vois plus que ça, car le travail effectué n'a jamais mise en doute .

27/06/2015 11:34

Il faudrait fournir apparemment des éléments plus probants que de simplement contester le document du comptable pour lequel vous n'avez aucune preuve que c'est un faux...
Si vous pouviez simplement imaginer que certains éléments ne plaident pas en votre faveur comme de n'avoir pas exigé un contrat de travail écrit dès le début et en plus la DPAE, ce que comme ancien chef d'entreprise, vous ne pouviez pas ignorer en terme d'obligation...
Vous allez même jusqu'à désigner avec le terme de client ce que vous prétendez être votre employeur, c'est aussi ce genre de maladresse qui a pu être retenu...
Le travail n'est pas mis en doute mais tout dépend comment il peut être considéré puisque apparemment, en plus, vous étiez apparemment rarement à l'entreprise...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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27/06/2015 12:16

Oui je parle de client: mon employeur vis à vis de son comptable

27/06/2015 12:50

ami du client
Une formulation "ami de son client" m'aurait semblé plus adéquate...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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27/06/2015 13:09

j'entend vos propos, hors la notion du client et/ou de son client n'enlève en rien le sens de mon propos.

De plus en tant que chef d'entreprise, je sais parfaitement que il y a "bons gérants" et des "gérants un peu dépassés". j'ai vendu une société dans le bâtiment qui est passé en 2 ans de 50 000€ de CA a 410 000€ l'orque je l'avais.
Je pouvais donc en toute connaissance de cause de la charge de travail, mesurer que le nouveau gérant, tant pour gérer les ouvriers, les commandes, les livraisons, répondre aux appels d'offres, assister aux réunions de chantier etc etc, était a la tete d'une entreprise ou comme il me l'avait indique avant de l'acquérir , il s'entourerait d'une equipe pour déléguer.

et concrètement sur le terrain c'était un homme qui rapidement était plus que débordé, était sans cesse a courir a droite a gauche, dépenser donc dans l'urgence etc....

Il faut tout de même être un peu plus conscient de la réalité du terrain plutôt que d'en rester a l'épistolaire avec les évidences qui vont avec. La réalité d'une conjoncture tendue, amène parfois chacun a faire des compromis et a ne pas tirer sur l'ambulance , car encore une fois, la conjoncture est compliquée.

Rien n'empêche la patronne que je suis à supposer que quelqu'un dit vrai ou faux. J'etais dans une notion d'accompagnement une fois la cession de mon ancienne entreprise faite, et tout a fait disposée a "rassurer" tous les fournisseurs, banques,assureurs etc, afin que ce nouveau gérant est un outil de travail sein. Il lui appartenait de le pereniser.

En 1 an il est passé en cessation de paiement. mes anciens salariés m'ont supplies de reprendre la société avec eux pour qu'on fasse du bon travail comme avant.
J'ai pu obtenir le maximum au mieux pour mes anciens salaries aux AGS, afin qu'ils rebondissent dans leur vie pro ailleurs.

Voila cher monsieur, c'est ça la réalité de mon histoire.....

27/06/2015 14:36

Par ailleurs je souligne aussi les discussions que nous avions eu entre son comptable, lui ( le nouveau gérant) moi et mon comptable, car justement le débat s est posé sur le statut: salariée ou prestataire?

Nous avons convenu justement à bien des égards d opter pour le CDD afin d éviter la requalufication en contrat de travail d une des prties, et sur un autre axe mon autre structure n a pas vocation à facturer ce type de prestations et quand bien même pour remonter un revenu correspondant au travail fourni cela aurait amené à des sommes approchant les 5000€/mois , puisqu étant tns dans ma société.

L opportunité et aujourd'hui hui leur défense liée à mon siret est totalement fallacieux

27/06/2015 16:21

Cela change tout au contraire pour savoir de qui il était le client si vous avez fait une telle confusion devant le Conseil de Prud'Hommes...
Je ne vois pas ce que vous avez pu faire de plus pour vos anciens salariés que ce que prévoit les dispositions légales au niveau de la garantie des salaires...
Lorsque vous parlez de notion d'accompagnement, on pourrait douter que ce soit comme salariée et d'ailleurs apparemment seulement après un certain temps, ce que j'avais relevé...
Vous savez comme moi ou vous devriez savoir qu'un CDD est obligatoirement écrit donc cela a pu créer un doute supplémentaire d'autant plus si de votre côté, vous n'avez pas obtenu une attestation contraire de votre propre comptable...
Par ailleurs, il n'a pas été possible de vérifier votre activité d'après le SIRET d'une autre structure puisque vous n'avez émis aucune facture et que l'activité aurait pu être élargie...
Le Conseil de Prud'Hommes n'a pas été du même avis que celui que vous exprimez...
Mais ce que je vous dis là est uniquement pour essayer de vous faire comprendre la fragilité de certains des éléments que vous indiquez sachant que le Conseil de Prud'Hommes devait faire son appréciation d'après les éléments proposés par chacune des parties et que nous n'avons la version contradictoire de l'autre que par votre intermédiaire...
J'espère en tout cas pour vous que vous obtiendrez le contredit et gagnerez en Appel afin que cette période de 4 mois minimum avec le statut de salarié puisse vous permettre d'obtenir l'indemnisation par Pôle Emploi que vous convoitiez...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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27/06/2015 17:10

La fragilité est justement l objet d une discussion devant un tribunal en l absence de contrat.... In fine....

De même que si ils disaient vrai pour employer un terme simple, et bien ils auraient eu la même fragilité de payer durant des mois sans factures avec le nom de salaire sur les virements.


Sachant que c'était son comptable qui lui faisait les virements ( nous avons eu en copie la lettre de mission du comptable précisant cet accès aux comptes pro de la société)

Il y a tout de même une notion de sachant chez le comptable dont c'est le métier qui m échappe non?

Que moi on me dise: enfin vous avez attendu 4 mois avant de faire une lettre recommande etc etc

Mais qu on ne dise rien sur le comptable et le gérant qui auraient payé des sommes sans avoir de facture, de contrat de marche spécifiant les montants etc???????

Tout de même ......

27/06/2015 17:22

J'ignore comment textuellement sont libellés les virements mais je constate que vous ne répondez pas à la plupart des objections que je me suis permis d'émettre et j'espère que cela n'a pas été le cas devant le Conseil de Prud'Hommes qui a bien dû fonder sa décision en fonction des éléments en sa possession et trancher...
J'ignore également si le montant des virements étaient différent à chaque fois et pour une somme ronde ou pas sachant qu'apparemment vous ne les receviez pas régulièrement mais si vous avez émis ces mêmes interrogations devant le Conseil de Prud'Hommes, il a bien dû y répondre...
Enfin, je pense que le mieux est de justement retravailler vos conclusions pour les prochaines étapes judiciaires afin que vos arguments soient plus percutants et mieux pris en compte car pour ma part, je ne peux pas aller plus loin et de toute façon, ce n'est pas moi qui rend la Justice...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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27/06/2015 17:28

C'était en tout cas ( malgré qu il soit encore désagréable de justifier et convaincre une véritable escroquerie de mon employeur disons le mot) car en effet je retiens que ce qui est évident pour moi avec mes documents ne l'est pas aux regard de la justice, et que la vérité ne suffit pas et les preuves non plus puisque chacun en fait son interprétation.

Je ne saisi pas ou vous m'avez posé des questions , serais je si idiotie que je ne vois pas des questions?

27/06/2015 17:29

C'était en tout cas ( malgré qu il soit encore désagréable de justifier et convaincre une véritable escroquerie de mon employeur disons le mot) car en effet je retiens que ce qui est évident pour moi avec mes documents ne l'est pas aux regard de la justice, et que la vérité ne suffit pas et les preuves non plus puisque chacun en fait son interprétation.

Je ne saisi pas ou vous m'avez posé des questions , serais je si idiotie que je ne vois pas des questions?

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