Reclamation d'une partie de la franchise

Publié le 21/05/2015 Vu 724 fois 1 Par
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21/05/2015 19:58

Bonsoir
Je suis aide à domicile. Je prends mon véhicule personnel pour aller chez mes clients. Lors de mes interventions je suis assurée par l'association ( assurance auto). J'ai eut un accident chez une cliente. En reculant j'ai abimé mon véhicule contre une grosse jardinière. Sur ce contrat payé par mon employeur il y a une franchise de 500 euros. Mon responsable me réclame 200 euros sur cette franchise prétextant qu'il y a trop d'accidents et que cela coûte cher.
Je lui ai dit que je voulais avoir des renseignements sur cette décision de faire payer une partie de la franchise en lui disant que cela était pour moi une sanction pécuniaire et cela est interdit par la loi.
Depuis début mars je n'ai pas eut de nouvelles de sa part excepté un SMS et un courrier.
J'attends votre avis sur ce sujet.
Cordialement

21/05/2015 21:04

Bonjour,
L'employeur ne pourrait vous réclamer une participation financière que s'il invoquait une faute lourde, c'est à dire une intention de nuire à l'entreprise...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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