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Publié le 04/02/2024 Vu 503 fois 6 Par
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02/02/2024 09:46

Bonjour.



je viens de quitter mon entreprise pour créer ma propre societe.
j'aimerai savoir si le fait de demander à mes anciens clients de recommander mes services auprès de leur entourage peut constitué une concurrence déloyale?



je vous remercie par avance pour votre réponse

Superviseur

02/02/2024 09:55

Bonjour et bienvenue

Quel rapport entre votre activité actuelle et l'ancienne?, car il faudrait savoir s'il existe une clause de non concurrence...
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Par respect, les intervenants doivent faire preuve d'empathie et non culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide... Legavox souhaite que tout lecteur ait une impression positive de ce site..

02/02/2024 10:09

Bonjour
Merci pour retour.
Je n’ai pas de clause de non concurrence dans mon contrat de travail.
Mon employeur m’a fait signé un accusé de réception de ma lettre de démission où il est indiqué « sous réserve de ne pas exercer de concurrence déloyale (démarche du fichier client de l’entreprise) vous serez libre de tout engagement à mon égard »
Pour moi cela n’a aucune valeur.
Je vous confirme que le domaine d’activité est le même. (Commerce)
Je précise également que n’ayant jamais eu de téléphone professionnel durant toute la durée de mon contrat (15ans ), et n’ayant parfois pas d’autre choix que de les contacter via mon portable personnel, une grande partie des coordonnées de mes clients est sur mon téléphone personnel.

02/02/2024 10:15

Petite précision
Il est également prévu que les dossiers que j’avais en cours soient sous traités par ma nouvelle structure pour mon ancien employeur.

Superviseur

02/02/2024 11:09


il est indiqué « sous réserve de ne pas exercer de concurrence déloyale (démarche du fichier client de l’entreprise) vous serez libre de tout engagement à mon égard »


Et pourtant, vous dites que cela n'a aucune valeur ???

Il faut vous en assurer auprès de l'inspection du travail, car l'article L7313-1 du Code du travail dispose que les salariés doivent une obligation de loyauté envers leur employeur et ne doivent pas exercer d'activités concurrentielles préjudiciables à l'entreprise. Par conséquent, si un salarié démissionne et envisage de démarcher le fichier client de son ancienne entreprise dans le but de concurrencer déloyalement celle-ci, cela pourrait être considéré comme une violation de son obligation de loyauté.
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02/02/2024 11:33

Je vous remercie pour ces précisions.

Je pense que ceci aurait dû être précisé au moment de la signature du contrat de travail et pas sur un récépissé de réception de la lettre de démission, Vous ne pensez pas ?
De plus, ma demande n’est pas de directement faire appel à mes services mais à me recommander auprès de leur entourage, les clients pour lequel nous avons rendu services sont toujours libres de faire appel à cette société .

Il me semble que la nuance peut prêter à une certaine subjectivité ?

04/02/2024 14:56

Bonjour,




Il me semble que la nuance peut prêter à une certaine subjectivité ?




Si vous êtes prêt à prendre le risque d'une procédure devant les tribunaux à +de 3500€.

En pratique, le démarchage d'un fichier client obtenu lors de l'exercice d'un emploi précédent est de fait une concurrence déloyale.



Cordialement

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