Refus de l'employeur de modifier l'attestation Pôle emploi

Publié le 05/02/2022 Vu 2567 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

05/02/2022 12:14

Bonjour,

Mon contrat de travail a pris fin dans le cadre d'une rupture conventionnelle le 1er août 2020.

Je travaillais pour cet employeur depuis le 5 novembre 2018, et j'ai bénéficié d'une promotion donnant lieu à un avenant à mon contrat de travail le 1 octobre 2019.

Lors de la rupture, l'employeur m'as remis l'ensemble des documents nécessaires, dont l'attestation Pôle emploi. Toutefois, cette attestation ne déclare que la période travaillée relative à l'avenant, soit 10 mois travaillés au lieu de 22.

Je n'y ai pas prêté attention, lors de la remise du document, d'autant moins que Pôle emploi m'a versé depuis des indemnités basées sur la reprise de mes droits antérieurs qui me restaient acquis.

J'arrive au termes de ces droits repris et Pôle emploi doit recalculer mes droits. Et nous nous apercevons que la déclaration ne tient compte que d'une partie de ma période réellement travaillée.

Deux problèmes se posent :

1. je ne bénéficie pas de la totalité de mes droits en termes de durée,

2. l'indemnité calculée va être erronée, car seuls les 10 derniers mois travaillés sont déclarés au lieu de 12.

Pôle emploi m'incite à demander à l'employeur une attestation annule et remplace, à priori sans conséquences pour lui à ce stade, mais il ne répond pas à mes demandes.

Questions :

1. Y-a-t-il un risque pour l'employeur à refaire cette déclaration annule et remplace ?

2. Un recours aux Prud'hommes permettra-t-il de forcer l'employeur à refaire une attestation correcte, ou est-ce peine perdu ?

3. Je ne vois pas de raisons pour lesquelles l'employeur pourrait contester ce recours et refuser de refaire cette attestation, mais y en aurait-il (le délai de réaction de ma part, par exemple) ?

3. Si l'employeur est amené à refaire l'attestation par obligation légale, sous quels délais cela peut-il être fait ?

4. Pôle emploi peut-il calculer mes droits sur la base de l'attestation actuelle, puis corriger à postériori lors de l'obtention de l'attestation annule et remplace, ou mon dossier doit-il rester bloqué jusqu'à dénouement ?

Je vous remercie des conseils que vous pourrez m'apporter dans cette situation.

Guy

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter