Refus de paiement par les AGS

Publié le 11/02/2017 Vu 5868 fois 3 Par
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10/02/2017 19:21

Bonjour,

Par jugement en date du 25/03/2013, un tribunal de commerce (Je ne citerai par de ville ni de nom), a prononcé la Liquidation Judiciaire de mon employeur. J'avais entamé une procédure pour non paiement de salaire et pour travail dissimilé.

Le jugement rendu en date du 16/03/2015 en ma faveur a fixé la date de résiliation judiciaire de mon contrat de travail au 05/12/2012, date à laquelle mon employeur ne voulais plus de moi...

Mais la cour d'appel a infirmé ce jugement et a fixé la date de résiliation judiciaire de mon contrat de travail au 16/03/2015.

Du coup les créances allouées en ma faveur en rentrent dans la garantie du CGEA puisqu'ils disent que la rupture de mon contrat de travail a été fixée à plus de 15 jour après la liquidation judiciaire.....

Ma question est : ai-je un recours après toute cette longue procédure....? Est-ce normale que l'on puisse conclure que je n'aurai droit à rien malgré le dommage que j'ai subit en me retrouvant sans salaire du jour au lendemain...sans droit de chômage et tout ce qui s'en suit comme difficulté financière.....?

Merci par avance pour vos réponse.

10/02/2017 23:10

Bonsoir,
La liquidation judiciaire ayant eu lieu le 25/03/2013 ,le mandataire liquidateur avait 15 jours pour pratiquer au licenciement .
Le CPH ayant fixé la résiliation judiciaire au 05/12/2012 par jugement du 16/03/2015.
Comment une cour d'appel a t elle pu fixer une résiliation judiciaire de contrat de travail à une date postérieure à la liquidation ? et surtout au 16/03/2015.
Presque 2 ans après la liquidation .
Il y a quelque chose qui ne colle pas dans cette affaire!!!
Les AGS ne peuvent intervenir dans ces conditions là.
Amicalement vôtre
suji KENZO

11/02/2017 13:06

Merci pour votre réponse Miyako, oui effectivement ils ont mis énormément de temps déjà pour prononcer la liquidation judiciaire....de procédure en procédure aujourd'hui cela va faire plus de 4 ans que j'ai été licencié et que je n'ai pas été indemnisé.

Donc pour vous il y a eu erreur de procédure ?

11/02/2017 19:56

Durant toute la procédure le mandataire n'a pas fait la démarche pour me licencier malgré la résiliation du contrat de travail et pour en 09/16 c'est la date à laquelle la cour d'appel à décidé du jugement. Il y a une semaine j'ai reçu une notification en cassation.

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