Refus de restituer le solde tout compte après licenciement

Publié le 16/06/2016 Vu 1262 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

16/06/2016 09:07

Bonjour,

J'ai travaillé dans une entreprise de nettoyage pendant 10 mois tout se passait bien jusqu'à ce que je rentre en conflit avec mon patron (il manquait du matériel pour nettoyer et me disait de me débrouiller car il ne pouvait pas m'en délivrer, il me faisait des réflexions lorsque j'avais rendez vous chez le médecin en me disant que le personnel était en vacances donc que je devais y aller un autre jour etc...) je me suis disputée avec lui et j'ai été licenciée. Honnêtement je n'étais pas mécontente. Je constate que mon solde tout compte ne m'a toujours pas été versé, j'ai appelé la comptable de l'entreprise qui me disait qu'elle allait s'en occuper, je n'ai pas cessé de l'appeler. Cela fait 7 mois maintenant que cela dur. Et là mon ancien patron m'appelle en me disant que les clés de l'entreprise dans laquelle je travaillais n'ont pas été restituées donc c'est la raison pour laquelle, mon solde tout compte à été bloqué tant que je ne restitue pas les clés. Je lui ai dit qu'il aurait dû me le demander avant pourquoi avoir attendu. Il me dit qu'il m'a laissé un message il y a 7 mois (chose que je doute). Et qu'il n'y pensait plus et que tant que je ne restitue pas les clés pas de solde. Je lui ai proposé de rembourser les clés car j'ai déménagé depuis longtemps et mes affaires sont chez ma mère qui ne vit pas ici. Et il refuse que dois-je faire ?

16/06/2016 10:14

Bonjour,
L'employeur ne pourrait vous demander le remboursement des clés qu'en cas de faute lourde qui implique une intention de nuire à l'entreprise s'il a toutes les preuves de vous les avoir remises et depuis 7 mois il a dû se débrouiller sans...
De toute façon, cela est indépendant de la délivrance du solde de tout compte et je vous conseillerais de saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé, ce que vous auriez pu faire depuis longtemps après l'envoi d'une lettre recommandée avec AR de mise en demeure envoyée à l'employeur d'avoir à s'exécuter sous 48 h (sans parler des clés)...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

16/06/2016 11:44

merci pour cette réponse rapide. En fait, je m'inquiète plus pour mon attestation de pole emploi et mon certificat de travail. Pole emploi me réclame mon attestation et mon certificat mais quand j'ai demandé à mon patron il m'a répondu que le solde tout compte, le certificat de travail et l'attestation de pole était lié. Je doutais de sa réponse et vous avez confirmé ce que je pensais.

16/06/2016 12:32

En tout cas le certificat de travail n'est pas lié et aurait dû vous être délivré dès le dernier jour de travail sur votre demande, raison de plus pour saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé avec une demande d'astreinte par jour de retard pour chacun des documents qui ne sera pas rétroactive...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter