REGLEMENT INDEMNITE DE LICENCIEMENT

Publié le Vu 1278 fois 8 Par pipich
08/10/2014 20:37

Bonsoir,
Le 22 octobre 2013, j'ai été licenciée pour motif économique. A ce jour, je n'ai perçu qu'1/3 de mon indemnité de licenciement. Il me reste à percevoir 9 500 € !
J'ai mis mon ancien employeur aux prud'hommes au mois de mars dernier (directement en référé). Lors de l'audience, il a proposé, par l'intermédiaire de son avocat, un règlement en 2 fois, ce que j'ai accepté. Il n'a pas tenu ses engagements, il n'a même pas récupéré le courrier recommandé des prud'hommes l'informant du jugement. J'ai dû mandater un huissier pour lui faire présenter.

Fin juillet, il a proposé un échéancier de 330 € par mois à compter du mois d'août et 660 € à partir du mois d'octobre. J'ai refusé sachant qu'il ne respecterait pas cet échéancier. J'ai donc demandé à l'huissier de l'assigner au tribunal de commerce pour une mise en redressement judiciaire. Je viens d'apprendre qu'il a fait 2 règlements de 500 € à l'huissier.
L'audience aura lieu le 21 octobre prochain. Je souhaiterais savoir si le tribunal sera dans l'obligation de mettre la société en RJ ou s'il peut accepter un échéancier que lui proposerait l'employeur (c'est un excellent baratineur !!).Faut-il que je fasse appel à un avocat ?
D'avance merci pour vos réponses.

08/10/2014 21:03

Bonjour,
Si l'employeur voulait obtenir des délais, il aurait dû saisir le Juge de l'Exécution...
Si le Tribunal de Commerce avait l'obligation de mettre la société en Règlement Judiciaire, ça ne servirait à rien qu'il siège mais il devrait déjà constater la situation de cessation de paiement de l'entreprise...
Il serait certainement utile qu'au moins vous vous fassiez conseiller et peut-être même que vous preniez un avocat...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

09/10/2014 09:53

Bonjour,

Le TC devra constater l'état de cessation de paiement. Cela devrait inciter votre employeur à vous régler rapidement car il encourt de nombreuses sanctions en cas de non paiement.

Il existe d'autres moyens pour obtenir un paiement rapide de la part de l'employeur, mais votre avocat aurait dû vous informer de tout cela (à moins que vous n'aviez pas d'avocat).

Je vous conseille donc de demander l'avis d'un avocat.
__________________________
Cordialement.

***
Avocat à la Cour
Chargé d'enseignement à l'université
Consultant auprès d'avocats au Conseil d'état et à la Cour de cassation


***

contact : hc-avocat@outlook.com

16/10/2014 18:56

Bonsoir et merci pour vos réponses.
J'ai finalement fait appel à un avocat qui demandera la mise en RJ de la société.

Cordialement

16/10/2014 19:33

Bonjour,
Le Tribunal de Commerce devrait constater la situation de cessation de paiement et décidera de la suite à donner...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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17/10/2014 09:42

Bonjour,
C'est ce que l'avocat va demander à moins que ..... mon ancien employeur règle avant l'audience (ce qu'il a fait à chaque fois !)
Je vous tiendrai au courant

Cordialement

24/10/2014 10:22

Bonjour,
Finalement, l'avocat de la partie adverse a remis à mon avocate 3 chèques à encaisser à des dates précises. Mon avocate a quand même demandé au Tribunal un renvoi à fin janvier 2015 (l'encaissement du dernier chq étant au 31/12) dans l'hypothèse où les chqs ne seraient pas honorés.
J'ai ainsi pu récupérer les frais d'huissier que j'avais engagés !
Cordialement

24/10/2014 11:44

Bonjour,

Vous avez bien fait de solliciter l'avis d'un avocat, qui peut par son seul titre régler bien des problèmes sans qu'il ne soit nécessaire d'aller en contentieux.
__________________________
Cordialement.

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24/10/2014 12:17

Bonjour,
D'autant plus que vous aviez pris une avocate, il aurait été dommage de se passer de ses services puisqu'en plus elle a reçu les chèques et que le contentieux existait dans son intention de saisir le Tribunal de Commerce, ce qu'il semble qu'elle ait fait...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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