régularisttion des buletinsde salaires suite à prud'hommes

Publié le 17/03/2013 Vu 1662 fois 3 Par
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17/03/2013 19:11

Suite a une mise en retraite imposee et contestée j'ai été mis dans l'obligation de liquider ma retraite car je suis encore en chage d'enfants en bas age et dans la difficulté de retrouver rapidement un emploi.
J'ai contesté devant les prudhommes cette mise en retraite et demandé ma réintégration ce que j'ai obtenu.l'employeur fait appel et je souhaite un avis sur la régularisation des salaires qui a été faitE sur le net et non sur le brut soit AVEC environ 25% de retenues correspondant aux differentes retenues pour lesquelles en tant que retraite je n'ai pu avoir aucun usage.
Cotisation assedic alors que je ne peux avoir d'ouverture de droits en tant que retraité.
Cotisations maladie alors qu'en situation de retraité je paie ces mêmes charges forfaitairement
Cotisations retraite et retraite complémentaire alors que ces versements ne participent plus à bonifier mon niveau de retraite.
Cotisation mutuelle obligatoire alors que j'ai du prendre la mutuelle retraité quattres fois plus chere.
Il en est ainsi pour toutes les lignes de déduction faites sur le buletin de salaire et cela représente plus de 25%
En résumé puis-je avoir en appel la prétention de réclamer d'être payé sur le brut pour les régularisations éffectuées soit 35 mois de salires avec retenus sans objet puisque je ne peux avoir aucun usage de ces cotisations régularisées mais pas la contrepartie en utilisation.

Ma caisse de retraite informée de la situation par lettre recommandé depuis plus de 6 mois n'a toujours pas exprimé sa position soit pour le remboursement de la retraite perçue soit de me considérer en situation de cumul emploi retraite.dans tous les cas le principe est que j'ai 25% de cotisations pour lesquelles je n'ai eu aucun usage.
je recherche un avis sur cette question pour formuler ma demande en appel.
Merci de votre avis

17/03/2013 19:18

Bonjour,
A partir du moment où c'est une régularisation de salaires d'autant plus si c'est sur une période antérieure à la mise à la retraite, elle doit se faire avec la production de feuilles de paie qui pourront d'ailleurs vous permettre une modification de la base sur laquelle les pensions sont calculées à condition que l'employeur les déclare en sommes isolées dans la déclaration annuelle des salaires...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

17/03/2013 22:00

Merci de cette réponse mais à partir du moment ou l'employeur a mis fin à mon contrat de travail j'ai demandé la liquidation de ma retraite ayant tous mes trimestres ne pouvant de ce fait percevoir les assidics et dans la situation de ne plus retrouver rapidement un emploi.j'ai donc naturellement demandé la liquidation de ma retraite et engagé en parallèle un proces en prud'homme pour contester la validité de la mise en retraite imposée contre mon gré.
la réponse faite ne m'éclaire pas sur la partie de salaires retenues pour un usage que je n'ai pu avoir en termes de cotisation et leur pendant d'utilisation indemnités de chomage que je ne peux recevoir et pour lesquelles je cotise,cotisations retraite qui ne peuvent plus impacter mon revenu car la retraite semble une fois demandée ne plus pouvoir être recalculée.
je retravaille actuellement en étant payé et en percevant mon indemnité de retraite dont je ne sais pas si je serai amené à rembourser ou si je serai considéré en situation de cumul emploi retraite en 9 mois ils ne m'ont pas encore répondu à ma lettre recommandée par laquelle je leur demandais de me dire ce qu'il y avait lieu de faire dans la situation.
je trouve anormal de devoir payer 25% de retenues salariales pour financer une retraite des cotisations assedics auquelles je ne peux avoir droit car ayant plus de 60 ans et toutes mezs annuités de cotisation.J'ai été contraint de demander la liquidation de ma retraite car à plus de 60 ans je ne pouvais percevoir les assedics.
Si ces compléments sont utiles à votre analyse merci de compléter votre réponse.tres cordialement
Merci

17/03/2013 22:20

Nous ne savons toujours pas sur quelle période cette régularisation s'applique mais de toute façon, les salariés qui occupent un emploi tout en étant à la retraite ne sont pas exonérés de charges sociales et leurs employeurs non plus, même s'il ne peuvent pas avoir accès à certaines indemnisations comme celle du chômage...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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