Non remboursement des Frais de déplacement

Publié le 05/07/2017 Vu 2318 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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27/06/2017 10:51

Bonjour,
Je suis hôtesse évènementiel j'ai effectué une mission d'une journée à 80Km de chez moi, puis une autre mission d'une semaine à 80Km de chez moi sans hébergement prévu sur place donc allés retours obligatoires tous les jours.

L'agence m'a spécifié que mes frais de déplacements seraient partiellement pris en charge à hauteur de 10€ par jour ce qui équivaut à 60€ pour ces deux missions.
Sur le contrat rien n'est mentionné concernant les frais de déplacement mais j'ai tous les mails de l'aval de l'agence en amont, nous faisons toujours comme cela habituellement et je n'ai jamais eu de soucis.

Mais voila bientôt 6 mois que ces missions sont passées et toujours rien, j'envoie un mail par mois et je leur ai envoyé un courrier recommandé... Mais toujours rien.

Je sais que c'est une somme dérisoire mais tout de même si je laissais passer cela à chaque missions je ne m'en sortirait pas... Sans compter l'usure de ma voiture!

Quels sont mes droits dans ces cas là et comment les faire appliquer? [smile4]

28/06/2017 19:19

Bonjour,
Vous pourriez mettre en demeure l'employeur à nouveau par lettre recommandée avec AR et le prévenir qu'à défaut de règlement sous 8 jours calendaires, vous saisirez le Conseil de Prud'Hommes en référé...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

30/06/2017 09:58

D'accord merci :)
Comme je pense qu'elle n'en fera rien, combien coûte le fait de saisir le conseil de prod'hommes?

30/06/2017 13:53

Bonjour,
La saisine en elle-même du Conseil de Prud'Hommes est gratuite mais je vous conseillerais de vous rapprocher d'un défenseur syndical (liste disponible normalement sur le site de la DIRECCTE de la Région) ou d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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