non remboursement des frais de déplacements

Publié le 04/08/2017 Vu 16437 fois 17 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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06/03/2013 14:12

Bonjour à tous,

je voulais à titre informatif avoir des renseignements sur mes droits.

En fait dans le cadre d'une mission, je suis amené à voyager à plus de 120km de mon domicile, soit 240km par jours.

La première fois c'était pour 8 jours, j'ai touché par rapport au barème km et la puissance fiscale du véhicule, une somme.

La deuxième fois, pour une quinzaine de jours, j'ai été indemnisé.

Pour la troisième fois, ou cela a duré un mois, le patron dit que l’indemnisation ne se justifie pas, et qu'il ne paiera pas car au vu de l'urssaf, ca fait un salaire dissimulé.

La somme à la vue du barème kilométrique représente environ 2 fois mon salaire, j'ai effectué 6000 km au mois de mars.

Étant donné qu'il ne veut plus payer, il me propose une voiture, dans un état plus lamentable que la mienne... Suis-je tenu d’accepter ?

Que puis-je faire pour au moins récupérer ce que j'ai dépenser en terme d'essence, de péage, et éventuellement entretien, j'ai du dépenser 1200€ pour changer une pièce électronique, et au vu de mon salaire, cela signifie que je travaille uniquement pour payer mes frais de déplacement, puisque le cumul de ce que j'ai dépensé pour me déplacer, hors entretien, équivaut aux deux tiers de mon salaire.

Toute forme d'aide sera grandement appréciée.

06/03/2013 16:45

Bonjour,
L'employeur n'a vraisemblablement aucun fondement juridique pour invoquer cela et si vous étiez dans l'impossibilité de regagner votre domicile quotidiennement, même si cela ne semble pas être le cas, il aurait dû vous indemniser au titre des grands déplacements...
Par ailleurs, il faudrait savoir si le temps en dehors de l'horaire de travail passé à ces déplacements professionnels a fait l'objet d'une contrepartie en temps ou en repos...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

06/03/2013 17:14

Bonjour, merci pour votre retour,

il m'a fait signer un papier aujourd'hui dans lequel il informe que mon lieue de travail n'est plus au siège mais bien la ou je me déplace.

Sauf que ce sont pas ses locaux.

Il considère que c'est mon lieu de travail à présent et il a écrit "je vous confirme que la société ne peut prendre en charge vos frais de trajet aller-retour domicile/travail".

sauf que ce courrier que j'ai signé sous la pression vaut a partir d'aujourd'hui mais pour tout le mois de fevrier ou je me suis déplacé bah il y a un vide, car il refuse de mes prendre en charges, il dit au niveau de l'urssaf, ca fait un salaire dissimulé, alors que je lui ai bien remis ma note de frais.

les deux précédentes pour des petit montants ont bien été prise en charges. celle la qui fait le double de mon salaire, il refuse.

06/03/2013 19:00

Il faudrait savoir si vous avez simplement signé une décharge de la lettre que vous avez reçu en main propre ou si cela vaut avenant au contrat de travail par un accord commun...
Il vous reste à mettre en demeure l'employeur de prendre en charge cos déplacements professionnels avant de saisir le Conseil de Prud'Hommes...
Par ailleurs, vous ne répondez pas à propos du temps passé à ces déplacements...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

06/03/2013 19:27

merci pour votre retour, rien ne m'a été stipulé à ce propos. En fait, rien n'était prévu, ce que je sais c'est qu'il a refusé de prendre en charge ma troisième note de frais.

et sous la pression j'ai signé une lettre qui vaut avenant, donc je conçois qu'à partir d'aujourd'hui mon lieu de travail change, mais ce contrat n'a point d'effets rétroactifs, par conséquent, je ne comprend pas pourquoi il s'oppose à cette note de frais.

Je me souviens même devant témoins avoir dit, lorsque la comptable m'a dit "a la fin du mois tu nous donnera ta note de frais", "ca va vous revenir cher", elle m'a rétorquée, "ça n'est pas ton problème". Aujourd'hui je m'aperçois que si c'est mon problème.

En fait je suis développeur en informatique, je travail pour un peu plus que le smic, soit 1400€ net, mais moins les frais, de déplacement du mois, il me reste à peine 1 tiers du salaire pour finir le mois.

Parce qu'ils ne veulent pas les prendre en charge, leur excuse c'est que pour l'urssaf, le fait que la note de frais soit supérieure au salaire, ressemble à un salaire dissimulé. Pourtant, j'ai tous les justificatifs de mes déplacements (tickets de péages, etc...) donc je ne vois pas comment assimiler une note de frais à un salaire "déguisé", ce sont ses mots.

Par ailleurs, je développe actuellement un logiciel, ce qui me fait penser qu'il ne veut pas payer (car la société a les moyens de régler), c'est qu'il m'a dit, "en septembre quand vous aurez fini le logiciel, qu'il sera commercialisé, on trouvera un moyen de vous payer la note de frais, sous la forme d'une prime exceptionnelle, non taxable", j'ai un peu l'impression d'être l'âne qu'on fait avancer avec la carotte.

Néanmoins je n'ai aucun écrit, mon patron est assez intelligent pour ne pas écrire ces choses la.

Tout ce que je sais c'est qu'à partir d'aujourd'hui les frais de déplacements sont à ma charge, néanmoins pour le mois passé, ils auraient du être pris en charge.

06/03/2013 19:55

Je ne comprends pas comment une telle lettre peut valoir avenant et je dois dire que je me demande quelle pression peut exercer l'employeur pour vous faire signer, si c'est par la force, vous pourriez déposer plainte...
J'avais bien compris ce que vous répétez concernant l'URSSAF mais vous ai répondu que cela n'a pas de fondement juridique car un remboursement de frais justifié ne peut pas constituer un salaire dissimulé en revanche une prime exceptionnelle exonérée en est une...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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06/03/2013 20:04

Ca n'est pas par la force. disons que j'ai besoin de cet emploi, mais le fait de savoir que pour gagner 400€ par mois, car si je dois supporter les frais de déplacement c'est ce qu'il me reste. Je trouve cela abusé.

Je pense démissionner, mais avant j'aimerais qu'il paye ce qu'il me doit.

Au niveau de l'urssaf, je comprend que son fondement n'est pas justifié.

Aucune pression physique ne m'a été exercée, en fait, il m'a dit de prendre une décision dans la minute, à savoir je devais signer la feuille avant de sortir de son bureau.

Il a marqué sur la feuille "la présente lettre vaut avenant", mais ca n'est qu'une lettre.

Que me conseillez vous de faire ? Par avance merci.

06/03/2013 21:13

Vous n'avez pas à démissionner mais si vous le faîtes, je vous conseullerais d'exposer vos griefs afin ensuite de faire valoir que la ruoture du contrat de travail est aux torts exclusifs de l'employeur...
Je vous ai dit ce que je vous conseillais, peu importe le pseudo avenant :
Il vous reste à mettre en demeure l'employeur de prendre en charge cos déplacements professionnels avant de saisir le Conseil de Prud'Hommes...
Vous pourriez ajouter que vous dénoncez la lettre valant prétendûment avenant, signée sous la contrainte...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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07/03/2013 03:58

c'est parfait,

je vais le faire, de ce pas.

Je vous remercie pour vos conseils.

Je vous tiendrais informer de la suite.

Bien à vous.

25/12/2013 22:50

aide moi svp

je travaile comme aide a domicile, je fais 5 - 7 deplacement par jour. la societé me verse 1 euro pour chaque deplacement, imaginer je perds de 15 a 35 minutes pour aller d'une client a l'autre et que en total ça fait quelques heures perdu par jour. ce temps entre deux lieux de travail n'est pas compte. 1 euro, vous imaginez, pour payer le ticket et aussi pour ce temps perdu?
il y des solutions pour ça, a qui il faut que je m'adresse,
j'attendsvos conceils
merci en avance

25/12/2013 22:52

aide moi svp

je travaile comme aide a domicile, je fais 5 - 7 deplacement par jour. la societé me verse 1 euro pour chaque deplacement, imaginer je perds de 15 a 35 minutes pour aller d'une client a l'autre et que en total ça fait quelques heures perdu par jour. ce temps entre deux lieux de travail n'est pas compte. 1 euro, vous imaginez, pour payer le ticket et aussi pour ce temps perdu?
il y des solutions pour ça, a qui il faut que je m'adresse,
j'attendsvos conceils
merci en avance

26/12/2013 09:33

Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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13/06/2014 07:39

bonjour
j' ai un petit litige avec mon patron:
j'ai pris des congés au mois de mais et suis partie a l'étranger,vu que je suis cadre et responsable d'une agence je travail souvent pendant mes congés,j'ai donc demandé a ma direction de me prendre un forfait international pour ma semaine en turquie pour que je puisse lire mes mails,je précise que j'avais proposer de le payer car nous avons un systeme de forfait et si il y a dépassement sfr facture le surplus a l'employé car ils ont notre RIB (pris un peut en otage car rien a dire)donc arrivé en Turquie le mercredi je reçois un sms de sfr me disant que mon forfait est épuiser et que j'avais que 10 mo donc les mails reçus avec pièces jointes depasse largement ceci donc j'ai 260.00€ et mon employeur ne veut pas me les rembourser et je n ai aucun recours avec sfr car c est un forfait flotte sfr donc ne veulent pas négocier avec moi donc conflit avec mon patron que puije faire? mon patron ne veut pas me rembourser car il dit que c est sur une période de congé

13/06/2014 08:05

Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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01/06/2017 15:04

Bonjour durant ma formation nous avons dîners au restaurant. J ai bêtement jeté mes tickets de factures et cartes bleu, pour me faire rembourser. J ai proposé de sortir un extrait de ligne de compte. La trésorière me dit pas de ticket pas de remboursement. Ont ils le droit? Merci

01/06/2017 15:20

Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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04/08/2017 15:35

Bonjour,
Je viens d'apprendre avec stupeur (et bien évidemment à mes dépends) que ma société de prestation facture chaque mois à mon client des frais de déplacement / jours ouvrés.

Comble dans tout cela...le cumul de cette somme s’élève aujourd'hui à 10465€ (non négligeable pour une marge nette)

Le pire, et vous l'aurez compris c'est que je ne touche strictement rien du tout de cette somme!

Maintenant et pour assaisonner le tout (escroquerie manifeste en tout état de cause) il est stipulé dans mon contrat de travail que je suis directement rattaché à mon agence d'appartenance et que tous déplacements dans un rayon de 40 kms n'est aucunement pris en charge (en résumé je me déplace à mes frais).

Pour résumé,
que je me trouve sur mon lieu d'affectation et/ou sur l'agence de rattachement à laquelle je ne met jamais les pieds, mon client paye mon responsable de société qui lui s’octroie le droit d'affiner sa marge nette chaque mois.

Quels sont le(s) recourt(s) ou dénonciation(s) que je puisse engager?

Merci de votre réponse

04/08/2017 16:34

Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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