Non remise de l'attestation employeur

Publié le 26/05/2017 Vu 3882 fois 2 Par
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26/05/2017 18:29

Bonjour,

Je vous écris ici pour vous faire part de mes aventures et chercher des réponses.

J'ai terminé une mission intérimaire le 31 mars 2017, après plusieurs demandes, l'agence d'intérim qui m'employais m'a remis l'attestation pole emploi le 03 mai 2017 (daté avec cachet de l'entreprise), de sorte que je n'ai pas pu la fournir à pole emploi avant cette date.

Je me suis donc rendu au pole emploi avec cette fiche en main, afin de faire réévaluer mes droits car je touche actuellement 4€ par jour pour un tout petit CDD quitté il y à plus de deux ans, et là, surprise, l'attestation n'est pas conforme, sur la dernière mission du 27/03 au 31/03, les IFM et ICP ne figure pas, la conseillère pole emploi me spécifie que cela pourrais signifier pour pole emploi que j'ai démissionné, sur le coup, la conseillère appelle la boite d'intérim qui lui dis qu'il faudra que je passe la récupérer à l'agence.

Hier, le 25/05, ma boîte d'intérim m'informe que mon attestation employeur est disponible à l'agence, et qu'il était normal que les IFM et CP ne figuraient pas sur l'ancienne attestation, car mon contrat se terminait le 01 avril.

Je ne signe que rarement les contrats de mission intérim, en général je signe toute une pile de contrat quand je vais en agence, et pour cause, il n'ont pas ma nouvelle adresse et ne m'envoi donc pas les contrats.

Je ne sais donc rien à propos du contrat qui finirais le 01 avril, mais sur mon attestation fourni le 23/05, il est bien noté : dernier jour travaillé 31mars, et le derniere contrat va du 27/03 au 31/03.

J'aimerais donc savoir s'il est normal que mon agence d'intérim ne m'ai toujours pas fourni l'attestation employeur alors que j'ai quitté mon poste le 31/03?

Je touche actuellement 4€ par jour de Pole emploi et il ne peuvent pas me recalculer mes droits a cause de cette supposé démission, étant donné que les IFM ne figure pas sur l'attestation.

Lundi je passe à l'agence récupérer mon attestation, mais j'ai perdu 2mois de chomage et je suis dans une galère sans nom à cause de tout ca.

Je souhaite entammer une procédure aux prudhommes et réclamer des dommages/ interets pour le préjudice subis, pourriez vous me dire si cela est recevable?

Je pense que c'est un peu brouillon mais j'espère que vous avez compris

26/05/2017 22:42

Bonjour,
L'agence d'intérim ne peut vous fournir l'attestation destinée à Pôle Emploi que si vous allez la chercher, si vous ne leur avez pas fourni votre nouvelle adresse, ils ne risque pas de pouvoir vous l'envoyer d'ailleurs (pas plus que vos contrats de mission) mais en plus elle est quérable, ils ne sont pas tenus de vous la fournir systématiquement suivant l'art. R1234-11 du Code du Travail...
Il semble que vous même ne vous préoccupiez pas trop de l'avancement de votre dossier à Pôle Emploi pour avoir attendu si longtemps sans réagir plus énergiquement s'il ne l'avaient pas reçu par voie électronique comme c'est l'usage...
A priori, vous n'avez pas perdu réellement le recalcul de vos droits mais ceux-ci se sont trouvés retardés...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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